Mutuelle / Complémentaire santé

Question :

Les arrêtés du 21/12/15 font que la complémentaire santé est obligatoire pour toutes les structures vétérinaires employant du personnel. Un salarié déjà couvert par une assurance individuelle apportant les mêmes garanties peut faire une demande de dispense comme il est stipulé dans les accords, et ce "jusqu'à échéance du contrat". Les contrats d'assurance ont, en général, une reconduction tacite d'année en année. L'échéance du contrat est-elle par conséquent lorsque le salarié décidera de mettre fin à ce contrat reconduit automatiquement (donc cela peut durer plusieurs années) ou bien devons-nous prendre l'échéance annuelle comme la fin de cette possibilité de dispense ? Dans ce cas, au 31/12/16 au plus tard, tous les salariés devront être intégrés au contrat collectif de l'entreprise ?

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A propos de l'auteur
Jean-Pierre Kieffer


Doté d'une expérience de 36 ans en pratique canine, Jean-Pierre Kieffer (T 75) a exercé en région parisienne. Il a également assumé des responsabilités syndicales au niveau national pendant une vingtaine d'années, ainsi que des responsabilités ordinales régionales pendant 12 ans à la Commission d’examen des contrats de travail.

Négociateur des conventions collectives vétérinaires, au titre de la représentation patronale, il a également dispensé des formations de droit du travail, destinées aux entreprises vétérinaires. Jean-Pierre Kieffer est l'un des auteurs de La Semaine Vétérinaire, traitant les sujets qui touchent au droit du travail.

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