• Cognet R, Aguado E
  • PV 252
  • Janvier-février 2005
  • : NAC

1 - Alamargot J. La déphonation du coq. Point Vét. 1977;6(29):77-79.
2 - Durant AJ. Removing the vocal cord of the fowl. J. Amer. Vet. Med. Assoc. 1953;122:14-18.
3 - Gross WB. Voice production by the chicken. Poultry Sci. 1964;43(4):1005-1008.
4 - Gross WB. Devoicing the chicken. Poultry Sci. 1964;43(5):1143-1145.
5 - Van Krey HP, Ogasawara FX. Electrosurgical devocalising of poultry. Avian oiseases. 1964;8:81-85.


Articles et décrets

• En application de la loi Bruit, l'article R. 48-2 du Code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995) prévoit que « [...] sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité ».
Le constat de ces bruits s'effectue sans mesure acoustique. Le texte prévoit aussi que « les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ».
Le cadre législatif concernant ce type d'intervention est encore flou.


• Le décret présidentiel n° 2004-416 (Journal officiel du 18 mai 2004) indique que la Convention européenne (du 13 novembre 1987) pour la protection des animaux signée par la France le 18 décembre 1996 sera appliquée à partir du 1er mai 2004.

Article 10 :

1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :
a) La coupe de la queue ;
b) La coupe des oreilles ;
c) La section des cordes vocales ;
d) L'ablation des griffes et des dents.

2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que :
a) Si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier ;
b) Pour empêcher la reproduction.

3. a) Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
b) Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.


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