• Vandaële E
  • PV 249
  • Octobre 2004

Quelles sont les sanctions à la "cascade" ?

La DGAL précise que les sanctions éventuelles à la cascade sont les suivantes.

Sanctions pénales : aucune.

Sanction disciplinaire : Une action disciplinaire peut être engagée auprès de l'Ordre des vétérinaires. Le vétérinaire risque alors une sanction disciplinaire qui va du blâme à la suspension d'exercice.

Procédure civile : le propriétaire des animaux peut déposer plainte auprès des tribunaux pour une action civile de réparation en "dommages et intérêts". Une telle action ne peut toutefois aboutir qu'en cas de "dommage".

Mesures de police administrative [en productions animales] : séquestration des animaux ou des denrées, abattage et destruction des animaux etc…).
La DGAL dans cette note de service semble douter de l'applicabilité des mesures de police administrative lors de non-respect de la cascade. Selon elle, cette applicabilité « suppose que les substances considérées [rentrent alors dans l'une des catégories suivantes :
- les hormones [anabolisants] ;
- les substances interdites visées à l'annexe IV du règlement LMR 2377/90 ;
- les substances actives non évaluées en termes de LMR, dont non inscrites à l'une des annexes I, II, III pour autant qu'elles relèvent de l'article L. 5144-1 (médicaments sur prescription). »
Implicitement, de telles mesures ne s'appliqueraient donc qu'aux productions animales et aux substances sans aucune LMR dans aucune espèce ni denrée.


Les futures évolutions de la « cascade » ?

La note de service présente quelques évolutions prévisibles à moyen terme après la publication de la refonte de la directive 2001/82 datée du 31 mars 2004. Certaines de ces dispositions doivent théoriquement être retranscrites en droit national dans un délai de 18 mois.

Ces nouvelles dispositions sont les suivantes
- Le recours à des médicaments importés d'un autre état européen. Toutefois, « une autorisation d'importation délivrée par l'Afssa reste nécessaire ».
- Pour les chevaux destinés à la consommation humaine, une liste de substances sans LMR avec un temps d'attente de six mois devrait être établie par la procédure dite de comitologie. Dans cette procédure, le comité permanent des représentants des états membres (ministères, en France un représentant de la DGAL et de la DGS) auprès de la Commission émet un vote à la majorité qualifiée.
- Le cheval non destiné à la consommation humaine est considéré comme un animal de compagnie.
- Les temps d'attentes forfaitaires minimaux (7 et 28 jours) pourront être modifiés par la procédure dite de comitologie.


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