• Grépinet A
  • PV 244
  • Avril 2004
  • : Chien, chat

Contrat de vente
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Les vices rédhibitoires : article L213 du Code rural (année 2004)

Art.L213-1 : L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section (« vices rédhibitoires »), sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Art.L213-2 : sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L213-4.
Art.L213-3 : sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L213-1 et L213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats , les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L213-4.
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-4 : la liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au 2ème § de l'article L213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.
A ce jour (année 2003), sont réputés vices rédhibitoires :
• pour l'espèce canine : la maladie de Carré ; l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; la parvovirose canine ; la dysplasie coxo-fémorale (en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires) ; l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; l'atrophie rétinienne.
• Pour l'espèce féline : la leucopénie infectieuse ; la péritonite infectieuse féline ; l'infection par le virus leucémogène félin ; l'infection par le virus de l'immuno-dépression.
• Diagnostic de suspicion établi dans les délais suivants :
** maladie de Carré : 8 jours ; **hépatite contagieuse canine : 6 jours ; **parvovirose canine : 5 jours ;** leucopénie infectieuse féline : 5 jours ; **péritonite infectieuse féline : 21 jours ; **infection par le virus leucémogène félin : 15 jours. Ces délais sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile.
(Toutes précisions sur ces vices rédhibitoires et les délais d'action peuvent être obtenus auprès du vétérinaire traitant).
Article L213-7 : l'action en réduction de prix autorisée par l'art.1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L213-2, lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L213-8 : aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.
Article L213-9 : si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L213-2.

Les vices cachés : articles 1625 et 1641 à 1648 du Code civil

Article 1625 : La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
N.B. : En cas de litige, il faut d'abord et toujours tenter de trouver une solution amiable et, si besoin est, solliciter les conseils d'un avocat.


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