• Baussier M, Tartera P
  • PV 236
  • Juin 2003

Variantes du rapport d'expertise et autres rapports d'instruction dans le cadre judiciaire

1. Rapport d'expertise en matière administrative

Les bases juridiques de l'expertise en matière administrative ne sont pas le NCPC mais le code des tribunaux administratifs. La procédure conserve un caractère contradictoire, elle est essentiellement écrite et de caractère inquisitorial.
La mission a pour cadre soit une procédure de désignation par ordonnance de référé (ou bien aussi une procédure de constat d'urgence), soit une procédure de désignation dans le cadre d'un jugement avant dire droit.
La pratique du pré-rapport est ici recommandée.

Le rapport est en principe unique, y compris en cas de pluralité d'experts. Il existe une possibilité, en principe à la demande du juge ou d'une partie, de rapport complémentaire.
Les principes généraux d'élaboration du rapport sont transposables à ce type de rapport, qui n'est soumis à aucune forme particulière. Si les parties se concilient devant l'expert, celui-ci doit, après signature du procès-verbal de conciliation, faire son rapport au tribunal. Le dépôt du rapport présente ici une particularité : tous les exemplaires du rapport sont déposés au greffe du tribunal, qui se charge de la communication aux parties.
L'expert présente au président du tribunal, pour taxation, son état des vacations, frais et honoraires, joint à son rapport. Il n'y a pas de consignation devant la juridiction administrative, mais en revanche des possibilités d'allocation provisionnelle, à valoir sur le montant des honoraires et débours.

2. Rapport d'expertise en matière pénale

L'expertise en matière pénale est régie par le code de procédure pénale (CPP). Elle n'est pas contradictoire. La rédaction du rapport, qui n'a pas de forme sacramentelle, est régie par l'article 166 de ce code. Les principes généraux d'élaboration du rapport sont applicables.
Une particularité importante concerne les scellés : lorsqu'un expert reçoit des scellés, il doit en donner une description précise dans son rapport. S'il s'agit de scellés fermés, il en décrira l'aspect, mentionnera leur ouverture et en décrira le contenu. Ces règles sont capitales [8].
La règle est celle de l'expert unique mais parfois, pour des affaires délicates ou touchant à plusieurs spécialités, plusieurs experts sont désignés. Le rapport est commun. Mais si leurs avis diffèrent, ils doivent rédiger des conclusions séparées.

Les experts sont tenus au secret de l'instruction, même après dépôt du rapport.
Le rapport est remis au juge en deux exemplaires. Le dépôt est effectué en main propre au greffe. Les scellés et tous documents dont l'expert a eu destination sont remis concomitamment. Un procès-verbal établit la remise du rapport et des scellés.
Le mémoire de frais est joint au rapport. C'est le comptable du Trésor qui règle a posteriori au vu de ce mémoire. En vertu de l'article R-107 du CPP, l'expert doit prévenir le magistrat si son mémoire est susceptible de dépasser 150 €. Le montant de certaines indemnités est fixé par le CPP.
L'audition de l'expert sur son rapport est rare en correctionnelle mais de règle aux assises.

3. Rapport de constatation (constat)

Les constatations, en matière civile, sont des mesures d'instruction plus sommaires qu'une expertise. Elles sont régies par les articles 249 à 255 du NCPC. L'article 250 précise en son deuxième alinéa que " les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale ". Le technicien est alors désigné sous le nom de constatant et la consignation écrite des constatations prend le nom de constat.
Par comparaison avec le rapport d'expertise, le constat peut se réduire, en l'absence de tout processus contradictoire, à un simple procès-verbal de constat. Il peut aussi emprunter partiellement au rapport d'expertise son contenu et sa forme mais sans discussion ni avis.
Le constat peut également être demandé en matière administrative, notamment dans le cadre de la procédure de constat d'urgence.

4. Rapport de consultation

La simple consultation, en matière civile, est décidée par le juge " lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes " (art. 256 NCPC). Elle est régie par les articles 256 à 262 du NCPC.
L'article 257 précise en son deuxième alinéa que " la consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit ". Le technicien est ici un consultant et son rapport écrit est dénommé consultation écrite.
La consultation écrite peut se présenter sous forme d'un rapport rappelant succinctement la nature de la mission, les conditions de son exécution et développant la ou les réponses à la ou les questions.
L'article 260 stipule en ses deuxième et troisième alinéas : " Si la consultation est écrite, elle est remise au secrétariat de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation. "




Tarification de l'expertise judiciaire en matière civile

Selon l'article 248 du NCPC, " il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge ". En revanche, en application de l'article 280 du NCPC, " l'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée. Le juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante ". Ceci naturellement à la demande de l'expert auprès du juge.

Les frais sont présentés accompagnés de leurs justificatifs.
Les honoraires sont, pour le vétérinaire, déterminés avec tact et mesure, conformément à l'article 50 du code de déontologie. S'agissant du montant de la vacation horaire, du prix de la dactylographie, des indemnités kilométriques, etc., il est prudent de se renseigner auprès de la compagnie des experts ou auprès d'autres confrères experts, et ce afin de fixer des honoraires qui soient conformes à la fois aux usages, à la notoriété, à l'ancienneté de l'expert, aux difficultés rencontrées, au temps passé, etc. [4].

Il est généralement établi annuellement, de concert entre le premier président de la cour d'appel et le président de la compagnie des experts, des recommandations écrites en la matière. Les frais et honoraires sont présentés selon la logique prévue dans le formulaire de demande de taxe de frais et honoraires. Ils sont assujettis à une TVA de 19,6 %.

A réception de l'ordonnance de taxe, l'expert est en possession du chèque correspondant aux consignations et de l'exécutoire pour le dépassement éventuel. Il doit notifier à la partie désignée, l'état des frais et honoraires établi par le juge taxateur et ceci par lettre recommandée avec avis de réception. Passé le délai de recours d'un mois, en cas de refus de paiement, il ne lui reste plus qu'à faire intervenir un huissier avec l'original de l'ordonnance de taxe et de l'exécutoire. Il importe toutefois de savoir que le juge ne peut garantir le recouvrement par l'expert de ses honoraires.




Formule d'introduction du rapport
Il s'agit d'une formule à adapter aux circonstances [4]. Par exemple: " A Madame ou Monsieur le Juge, Tribunal d'Instance de... " ou " A Madame ou Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance de... ", " Je, soussigné, Dr Vre ..., inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de ..., ai l'honneur de vous rendre compte de la mission d'expertise qui m'a été confiée par ordonnance de référé de M. le Président, en date du ... dans l'instance pendante entre M. X demeurant à ..., demandeur, ayant maître Y pour avocat d'une part, et M. W, demeurant à ...,défendeur, ayant la SCP Z pour avocat d'autre part... "




Formule finale du rapport
Après l'exposé des conclusions, qui sont une synthèse des réponses à toutes les questions, l'expert peut ainsi terminer son rapport : " Dont rapport rédigé et délivré ce jour (date) pour servir et valoir ce que de droit. ", ou : " Pensant avoir ainsi rempli la mission qui nous a été confiée, nous faisons clôture du présent rapport pour servir et valoir ce que de droit. ", ou : " En foi de quoi je délivre le présent rapport pour servir et valoir ce que de droit. "


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