• Tartera P
  • PV 229
  • Octobre 2002

ARTICLES DE LÉGISLATION CITÉS
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Partie législative recodifiée en 2001.
Art. L. 5143-2 (ex-art. L. 610)
Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :
1° Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal.

Art. L. 5143-9 (ex-art. L. 610-2)
Il est interdit de solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de telles commandes.
Il est interdit à toute personne, à l'exception des docteurs vétérinaires dans l'exercice de leur art, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile.
La cession à titre gratuit ou onéreux de médicaments vétérinaires est interdite sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien ou de docteur vétérinaire.
Lorsqu'un vétérinaire est conduit à prescrire des médicaments autorisés et préparés pour l'usage humain, le pharmacien qui délivre ces produits doit signaler sur l'emballage que ces produits deviennent des produits vétérinaires et rendre inutilisables les vignettes qui peuvent accompagner ces médicaments.

Art. L. 5442-3 (ex-art. L. 617-24)
Est puni de 30 000 F [4 573,47 euros] le fait :
1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires et de satisfaire de telles commandes ;
2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ;
3° De céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même pharmacien ou vétérinaire.

Partie réglementaire – Substances vénéneuses
Art. R. 5194
Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette ordonnance doit indiquer lisiblement :
1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du prescripteur, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, sa posologie et son mode d'emploi et, s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée ;
3° Soit la durée du traitement, soit le nombre d'unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ;
4° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3, la date à laquelle un nouveau diagnostic doit être effectué lorsque l'autorisation de mise sur le marché le prévoit ;
5° Les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 et au 3° de l'article R. 5143-5-5 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;
6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5143-11.
En outre, elle mentionne :
1° Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, les nom et prénoms, le sexe et l'âge du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids ;
2° Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms et l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens d'identification de ceux-ci.
Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée sur l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et indiquer lisiblement :
1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
3° La mention "Usage professionnel".
Le prescripteur doit apposer sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la prescription ou rendre inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle s'applique également aux commandes à usage professionnel.
En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs doivent en faire la déclaration sans délai aux autorités de police.


EN SAVOIR PLUS
Vade-mecum de législation en pharmacie vétérinaire 2002.
Adresse URL
http://www.pointveterinaire.com/VDM/accueil.html

Maladies virales des ruminants
Thiry E.
Voici le premier ouvrage en langue française traitant des maladies virales des ruminants. Présenté de manière claire et abondamment illustré, ce livre donne un accès aisé aux informations les plus récentes. Des schémas facilitent la compréhension des pathogénies et des encadrés mettent en lumière les éléments particuliers. Chaque maladie est traitée sous ses différents aspects, depuis l'étiologie et le mécanisme de l'infection jusqu'au diagnostic et la vaccination. Si les maladies fréquentes font l'objet d'une description très précise, les maladies exotiques sont également abordées, en particulier celles dont la déclaration est obligatoire. Toutes les infections virales des bovins, des petits ruminants et des cervidés sont présentées par systèmes organiques pour faciliter une approche diagnostique différentielle. Ce livre apporte donc une documentation unique et de première main, qui trouvera sa place auprès de tous ceux qui s'intéressent aux problèmes zoosanitaires des ruminants, qu'ils soient vétérinaires, étudiants, chercheurs, enseignants ou éleveurs.
Éd. Point Vétérinaire. 2000. Référence 27556 (260 pages). Disponible à la librairie du Point Vétérinaire
Prix : 45 euros TTC.

DANS LE POINT VÉTÉRINAIRE
Vaccination. Un praticien peut-il vendre des vaccins à ses clients ?
Vandaële E.
Le Point Vétérinaire. 2002;225:11.

Vaccination des veaux. La vaccination intranasale envers le virus RS est-elle possible ?
Berg C.
Le Point Vétérinaire. 2002;228:9.
La place de la vaccination en élevage bovin
Pastoret P, Thiry E, Baranowski E.
Le Point Vétérinaire. 1992;vol.24;n°146:329-336.
La vaccination en élevage bovin connaît actuellement une profonde évolution. La disparition d'entités comme la fièvre aphteuse, l'impact des réglementations des Communautés européennes et l'évolution des structures de l'élevage ont, en effet, considérablement modifié son rôle. La vaccination intervient moins à l'heure actuelle pour lutter contre les grandes épizooties que comme outil de gestion sanitaire. Des améliorations sont encore attendues, notamment dans la lutte contre les infestations parasitaires.

Intérêt de la "vaccinothérapie" dans les maladies respiratoires des bovins
Herisset J, Demolière C.
Le Point Vétérinaire. 1995;vol. 26;n°166:1095-1096.

Évolution des vaccins vétérinaires : 1re partie
Pellerin J-L.
Le Point Vétérinaire. 1991;vol.23;n°140:845-855.
Les méthodes de production des vaccins vétérinaires les plus importants sont présentées. Parmi les vaccins vivants, l'atténuation spécifique des micro-organismes résulte de mutations produisant des blocages métaboliques, des délétions bactériennes ou un réarrangement d'un fragment de gène viral. Les recombinaisons génétiques in vitro permettent de produire des vaccins sous-unités ou de concevoir des vaccins vivants multivalents grâce à l'insertion de gènes dans des organismes vecteurs. Ces vaccins joueront à l'avenir un rôle majeur dans la prévention de nombreuses maladies (2 figures, 2 encadrés, 2 tableaux, 88 références).

Évolution des vaccins vétérinaires : 2e partie
Pellerin J-L.
Le Point Vétérinaire. 1992;vol.23;n°141):933-943.
Les méthodes de production des vaccins vétérinaires les plus importants sont présentées. Les recombinaisons génétiques in vitro permettent de produire des vaccins sous-unités ou de concevoir des vaccins vivants multivalents grâce à l'insertion de gènes dans des organismes vecteurs. Les vaccins anti-idiotypes et les vaccins antiparasitaires sont également séduisants dans leur principe, mais posent plus de problèmes d'utilisation. Tous ces vaccins joueront à l'avenir un rôle majeur dans la prévention de nombreuses maladies.


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