Embauche du vétérinaire salarié

L’employeur peut exiger la présentation du diplôme (pour vérifier l’autorisation d’exercice) et des certificats de travail des employeurs précédents (pour calculer l’expérience professionnelle qui détermine l’échelon). Une déclaration préalable à l’embauche sera faite par l’employeur auprès de l’Urssaf. L’engagement est soumis à la condition de l’aptitude à l’emploi reconnue par le médecin du travail à la suite de la visite médicale d’embauche qui doit être effectuée avant la fin de la période d’essai. Les vétérinaires salariés sont placés sous la responsabilité civile de l’employeur qui recoure à leurs services. Une déclaration à l’assurance est conseillée avant le début de l’exercice.

Contrat de travail

La rédaction d’un contrat de travail est rendue obligatoire par le code du travail, le code de déontologie et la convention collective. Il devra être transmis au Conseil régional de l’Ordre dans le mois qui suit sa signature. C’est le document qui définit les obligations réciproques et auquel employeur et salarié pourront se référer en cas de difficultés. Sa rédaction doit être rigoureuse et conforme à la réglementation générale du travail et aux dispositions de la convention collective. Des modèles de contrats sont disponibles sur le site de l’Ordre.

Le contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) pour des motifs précis comme le remplacement d’un salarié absent ou l’accroissement temporaire d’activité. Il peut être à temps plein ou à temps partiel (inférieur à la durée légale de 35 heures). Il peut comprendre ou non l’exécution de gardes.

La période d’essai du contrat de travail permet à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié et au salarié d’apprécier les conditions de travail. La durée de cette période d’essai est fixée par le code du travail pour les CDD et par la convention collective pour les CDI (3 mois pour les non-cadres et 4 mois pour les cadres). C’est une période de test réciproque qui autorise la rupture du contrat, sans indemnité, mais en respectant un préavis dont la durée est fixée par la convention collective.

Lien de subordination

Ce qui caractérise le contrat de travail d’un salarié est le lien de subordination, c'est-à-dire l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du salarié. Ce lien de subordination n’existe pas dans les relations entre le collaborateur libéral et le titulaire.

Temps de travail

La durée du temps de travail est un paramètre essentiel du contrat de travail. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. C’est la durée au-delà de laquelle sont calculées les heures supplémentaires. De nombreuses dispositions du code du travail limitent la durée maximale du travail sur la journée, la semaine ou le mois. La convention collective a apporté quelques assouplissements, en particulier avec la convention de forfait annuel en jours.

Convention collective
Durée légale35 heures
Durée maximale journalière12 heures
Durée maximale hebdomadaire48 heures
Contingent d'heures supplémentaires280 heures

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité pour répondre à un appel de l’employeur ou des clients, tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles. Cette distinction est importante pour l’exécution des gardes, pour le calcul du temps de travail et sa rémunération.

Forfait annuel en jours

Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non pas en heures. Le contrat fixe le nombre de jours qui doivent être effectués (216 jours au maximum avec la possibilité d’étendre jusqu’à 235 jours par année civile). Ce calcul en jours exonère des dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail. Par contre, les règles du repos journalier et du repos hebdomadaire doivent être respectées : 11 heures de repos par jour et un jour de repos hebdomadaire d’une durée ininterrompue de 24 heures. Les salariés concernés sont les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans l’entreprise. La rémunération est calculée sur l’année. La convention collective fixe un salaire minimum qui intègre les congés payés.

Salaire

Le salaire doit être défini dans le contrat de travail. La convention collective fixe une rémunération minimale calculée selon l’échelon et la valeur du point conventionnel qui est négociée chaque année entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats représentant les salariés et le syndicat patronal (SNVEL). Chaque mois, l’employeur délivre un bulletin de paie où figurent le salaire de base et ses éléments (heures complémentaires ou supplémentaires, prime d’ancienneté, indemnité de congés payés…). Le salaire versé est le salaire net qui correspond au salaire brut diminué des charges sociales salariales.

Dossier élaboré par Jean-Pierre Kieffer, Docteur vétérinaire, membre du CRO Ile-de-France.

Assistant salarié - Remplaçant - Collaborateur libéral

Commencer sa vie professionnelle en clientèle passe généralement par l’exercice comme salarié, ou plus rarement comme collaborateur libéral, dans un cabinet, une clinique ou un centre hospitalier vétérinaires. Ces premiers emplois sont aussi l’occasion pour le jeune diplômé de compléter sa formation par la pratique de l’exercice quotidien.

On compte environ 4.000 vétérinaires salariés et quelques centaines de collaborateurs libéraux. Une convention collective applicable depuis le 20 juin 2006 permet des assouplissements du code du travail et définit une grille des salaires. La création du statut de collaborateur libéral depuis août 2005 a apporté des conditions nouvelles pour assister ou remplacer le praticien.

Les formalités

Cadre réglementaire

Les relations professionnelles entre les vétérinaires sont régies par le code de déontologie pris par le décret n°2003-967 du 9 octobre 2003. De nouvelles dispositions ont été mises en place par l’application de la « Directive Services » avec en particulier la création de la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice. Cette fonction nouvelle est confiée à un associé ou à un vétérinaire collaborateur dont le contrat de travail doit clairement définir les responsabilités.

Les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d’un diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV) sont autorisés à exercer en qualité d’assistants jusqu’au 31 décembre de l’année de fin d’études. Ils peuvent assister un vétérinaire praticien, mais ils ne peuvent pas le remplacer. Ils ne sont pas assujettis à l'inscription au Tableau de l'Ordre puisqu'ils ne sont pas docteurs vétérinaires, mais ils doivent faire une déclaration d'exercice auprès du Président du Conseil Régional de l'Ordre.

Les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises, n’ayant pas soutenu leur thèse, ne peuvent pas exercer. Leur maintien dans l’entreprise soulève le problème d’un exercice illégal.

Les vétérinaires diplômés peuvent assister ou remplacer un vétérinaire praticien, ils ont le plein exercice. Ils peuvent être embauchés comme salariés et doivent être affiliés à une caisse des cadres en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue le 31 mars 1947. Ils peuvent être embauchés comme collaborateur libéral.

Déclaration à l’Ordre

Les vétérinaires diplômés doivent obligatoirement demander leur inscription au Conseil régional de l’Ordre avant leur exercice chez un vétérinaire qui doit procéder aux déclarations obligatoires et transmettre le contrat de travail au Conseil régional de l’Ordre dans un délai d’un mois après sa signature.

Déclaration à la DDPP

L’exercice du vétérinaire embauché doit être déclaré à la direction départementale de la protection des populations (ex DSV). L’attribution du mandat sanitaire est obligatoire pour l’exercice de certains actes et certifications.

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