Le collaborateur libéral se distingue du salarié principalement par l’absence d’un lien de subordination. Ce nouveau statut est défini par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 (article 18). Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en indépendant. Il souscrit sa propre assurance en responsabilité civile professionnelle.

Les modalités financières du contrat de collaboration libérale doivent garantir un revenu minimal et prévoir une possibilité de réévaluation régulière, selon le développement de l’activité par le collaborateur. Cette rémunération est définie au moment de la signature de l’accord, elle s’effectue sous forme de rétrocession d’honoraires, elle est soumise à la TVA au-delà d’un seuil de franchise.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans son article 18, a donné un cadre juridique aux collaborateurs de professionnels libéraux. La collaboration libérale a pour objectif de permettre une entrée progressive dans l’activité libérale, tout en permettant à des libéraux déjà installés de trouver une aide pour pallier à un surcroît de clientèle, réduire leur activité, ou la cesser progressivement.

Le collaborateur libéral n'est pas un salarié

La Loi précise que le collaborateur libéral travaille en toute indépendance, sans lien de subordination. Définition de la subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail (horaires de travail définis, fourniture de matériels divers, existence d’un règlement intérieur, obligation de rendre compte...) » (Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386).

Un contrat spécial est signé

Le contrat est obligatoire. Il doit, sous peine de nullité, être écrit et doit comporter des clauses obligatoires comme précisé par la Loi : la durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ; les modalités de la rémunération ; les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ; les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

Il est responsable de ses actes professionnels

Comme tout professionnel libéral et dans le respect des règles professionnelles, le collaborateur doit assumer la responsabilité de ses actes. Il devra souscrire un contrat de responsabilité civile professionnel (RCP) en son nom propre.

Il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral

Le collaborateur libéral devra être enregistré auprès de l’Urssaf et faire toutes les démarches nécessaires à l’installation en libéral. Fiscalement, il aura les mêmes obligations que tout libéral, il tiendra sa comptabilité, il fera ses déclarations de TVA. Il aura ses propres ordonnances et sa plaque professionnelle.

Il peut se constituer une clientèle personnelle

Ce point est très important dans la Loi. En effet, la Cour de Cassation a régulièrement requalifié en contrat de travail salarié des contrats de collaboration libérale qui imposaient au collaborateur libéral l’impossibilité d’avoir et de développer une clientèle.

Le collaborateur libéral n'est pas un simple remplaçant

Le collaborateur libéral n’est pas un simple remplaçant pour dépanner. Il n’exerce pas aux lieux et place du vétérinaire titulaire, dont il suit la clientèle, mais auprès de lui. De plus, le collaborateur, puisqu’il travaille auprès d’un autre professionnel, peut se constituer sa propre clientèle. Il est donc possible pour le collaborateur de travailler en même temps que le vétérinaire avec qui il collabore et de subvenir aux besoins de sa propre clientèle en même temps qu’aux besoins de la clientèle du cabinet ou de la clinique où il exerce.

Le collaborateur libéral n’est pas un associé

Même s’il peut se constituer une clientèle personnelle et s’il peut collaborer directement avec une société (SCP, SEL) le collaborateur libéral n’est pas pour autant un associé. Le titulaire reste maître des décisions à prendre dans sa gestion.

Les modalités de rémunération

La rétrocession d’honoraires peut se faire dans un sens ou dans l’autre.

Soit le collaborateur libéral facture ses prestations aux clients, encaisse la totalité de ses honoraires et le contrat prévoit le versement au titulaire d’une redevance de collaboration. Celle-ci correspond à la mise à disposition du local, du matériel, des médicaments et produits, de la clientèle, de la notoriété, etc. C’est une participation aux frais du cabinet. Fiscalement, elle est soumise à TVA. D’autre part, il est préférable de notifier aussi dans le contrat que ce pourcentage est TTC. La redevance perçue par le titulaire est à déclarer fiscalement dans ses recettes. Pour le collaborateur, cette redevance est, bien sûr, déductible en frais professionnel.

Soit c’est le titulaire qui encaisse la totalité des recettes et qui reverse une quote-part au collaborateur définie dans le contrat. Le pourcentage de cette rétrocession peut être différent sur les actes et sur les médicaments et produits vendus.

Les pourcentages varient selon les structures et de nombreux paramètres. Ils doivent être calculés pour assurer au collaborateur une rémunération adaptée à son activité et à ses compétences. Le montant de la rémunération sera réexaminé au moins une fois par an.

Cette rémunération ainsi calculée selon un pourcentage peut être complétée éventuellement d’une rémunération forfaitaire correspondant en particulier aux astreintes.

En conclusion, le statut de collaborateur libéral ne peut répondre à toutes les situations. Il est une option nouvelle. Il peut répondre aux attentes de certains dont le souhait est de s’installer progressivement ou dans l’optique de s’associer ou de succéder au titulaire.

Forum

Exprimez-vous et échangez entre étudiants, en toute confidentialité.

Accéder à notre forum

Le choix du libraire


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...