La loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 (JO. du 5 janvier 2001) a apporté des modifications du code rural concernant l’exercice dérogatoire de la médecine et de la chirurgie des animaux. Ces dispositions correspondent à la transcription tardive, en droit national, d’une directive européenne de 1982.

Les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV), c’est à dire à la fin du deuxième cycle et première année du troisième cycle, sont autorisés à exercer en qualité d’assistant, avec le statut de salarié, sous réserve que cet exercice ait lieu en dehors des périodes de présence scolaire obligatoire (article 6 du décret n°73-957 du 28 septembre 1973).

Les élèves doivent soutenir leur thèse avant la fin de l’année civile de leur fin de scolarité.

Les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises, qui n’ont pas soutenu leur thèse de doctorat vétérinaire, ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation, ils sont donc considérés en situation d’exercice illégal, le statut de remplaçant disparaît.

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