Dossier élaboré par Jean-Pierre Kieffer, Docteur vétérinaire, membre du CRO Ile-de-France.

Assistant salarié - Remplaçant - Collaborateur libéral

Commencer sa vie professionnelle en clientèle passe généralement par l’exercice comme salarié, ou plus rarement comme collaborateur libéral, dans un cabinet, une clinique ou un centre hospitalier vétérinaires. Ces premiers emplois sont aussi l’occasion pour le jeune diplômé de compléter sa formation par la pratique de l’exercice quotidien.

On compte environ 4.000 vétérinaires salariés et quelques centaines de collaborateurs libéraux. Une convention collective applicable depuis le 20 juin 2006 permet des assouplissements du code du travail et définit une grille des salaires. La création du statut de collaborateur libéral depuis août 2005 a apporté des conditions nouvelles pour assister ou remplacer le praticien.

Les formalités

Cadre réglementaire

Les relations professionnelles entre les vétérinaires sont régies par le code de déontologie pris par le décret n°2003-967 du 9 octobre 2003. De nouvelles dispositions ont été mises en place par l’application de la « Directive Services » avec en particulier la création de la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice. Cette fonction nouvelle est confiée à un associé ou à un vétérinaire collaborateur dont le contrat de travail doit clairement définir les responsabilités.

Les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d’un diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV) sont autorisés à exercer en qualité d’assistants jusqu’au 31 décembre de l’année de fin d’études. Ils peuvent assister un vétérinaire praticien, mais ils ne peuvent pas le remplacer. Ils ne sont pas assujettis à l'inscription au Tableau de l'Ordre puisqu'ils ne sont pas docteurs vétérinaires, mais ils doivent faire une déclaration d'exercice auprès du Président du Conseil Régional de l'Ordre.

Les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises, n’ayant pas soutenu leur thèse, ne peuvent pas exercer. Leur maintien dans l’entreprise soulève le problème d’un exercice illégal.

Les vétérinaires diplômés peuvent assister ou remplacer un vétérinaire praticien, ils ont le plein exercice. Ils peuvent être embauchés comme salariés et doivent être affiliés à une caisse des cadres en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue le 31 mars 1947. Ils peuvent être embauchés comme collaborateur libéral.

Déclaration à l’Ordre

Les vétérinaires diplômés doivent obligatoirement demander leur inscription au Conseil régional de l’Ordre avant leur exercice chez un vétérinaire qui doit procéder aux déclarations obligatoires et transmettre le contrat de travail au Conseil régional de l’Ordre dans un délai d’un mois après sa signature.

Déclaration à la DDPP

L’exercice du vétérinaire embauché doit être déclaré à la direction départementale de la protection des populations (ex DSV). L’attribution du mandat sanitaire est obligatoire pour l’exercice de certains actes et certifications.

Le vétérinaire salarié

Le collaborateur libéral

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