22/12/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Exercice professionnel

Cour(s) de discipline pour des étudiants nantais

Des membres de l’Ordre, Étienne Leiseing, Ghislaine Jançon et Jacques Guérin ont sensibilisé, informé et mis en situation des élèves d’Oniris sur l’exercice illégal de la profession, le 7 décembre 2011.

Ils ont donné à plusieurs étudiants, après les avoir “briefés”, un rôle à jouer.

L’affaire retenue est une plainte réelle, qui est toujours en cours d’instruction au tribunal pénal. En avril 2011, M. K amène son chien à la clinique des docteurs B et F. Mlle L gère seule le service des urgences à ce moment-là. Elle note des muqueuses pâles et une douleur abdominale craniale chez l’animal. Après une injection d’antispasmodiques, elle laisse partir le propriétaire et son chien, en demandant à M. K de bien surveiller son animal. Le maître revient vers minuit, car l’état du chien se dégrade. Celui-ci est mis sous perfusion, mais il meurt vers 1h du matin. M. K a remarqué beaucoup d’hésitation et un manque flagrant d’expérience chez Mlle L (il lui reproche en particulier de ne pas avoir hospitalisé l’animal, alors qu’une hémorragie interne pouvait être suspectée). En outre, il découvre, en contactant l’Ordre des vétérinaires le lendemain, que le “docteur” L n’y est pas inscrit. En réalité, Mlle L est étudiante en T1 pro et, à ce titre, n’est pas assujettie à l’inscription au tableau de l’Ordre. Même si elle est en mesure d’exercer la médecine vétérinaire hors des périodes scolaires, elle ne peut qu’assister les docteurs B et F et, en aucun cas, les remplacer, a fortiori au cours d’une garde (seul un vétérinaire dûment habilité est en mesure d’assurer la permanence des soins, une des notions fondamentales sur laquelle insiste largement la transposition en droit français de la directive “services”). M. K se plaint également de la présentation de Mlle L sous le titre erroné de “docteur”.

Des étudiants dans la peau de conseillers ordinaux

Des étudiants étaient les acteurs de cette reconstitution grandeur nature : une animatrice de séance (Sarah Martin) et 4 conseillers ordinaux (Damien Michaud, Nicolas Damas, Guillaume Manneveau et Romain Mauduit). Étienne Leiseing jouait son rôle de président du conseil régional de l’Ordre (CRO) et Ghislaine Jançon celui de conseiller rapporteur de l’affaire. Yves Legeay (professeur à Oniris) interprétait le plaignant (M. K). Christophe Vocat (juriste conseil) endossait, quant à lui, le rôle de l’avocat de l’accusé du jour, le docteur B (incarné par Mélissa Boursier, étudiante).
À l’issue de la plaidoirie et de la délibération des conseillers ordinaux, les motifs de la convocation du docteur B sont alors prononcés :
- s’être fait assister par Mlle L, étudiante en T1 pro, ni titulaire d’un diplôme d’études fondamentales vétérinaires ni inscrite au tableau de l’Ordre, pour assurer un service d’urgence (beaucoup de vétérinaires s’exonèrent de cette responsabilité, même s’il n’est possible d’établir une convention qu’avec des personnes ou des structures de même degré de compétence) ;
- s’être rendu coupable de complicité d’exercice illégal ;
- avoir omis de transmettre un contrat de travail au Conseil de l’Ordre ;
- avoir ouvert au public une consultation d’urgence dans des conditions n’assurant pas la qualité de services que les propriétaires sont en droit d’attendre.

Mlle L risque 2 ans de prison et 60 000 € d’amende

Au final, les docteurs B et F sont condamnés à une suspension du droit d’exercer sur tout le territoire français pour une durée d’un mois et à 590,30 € de dépens, qui correspondent aux frais de procédure (il n’y a jamais d’amendes stricto sensus), pour les 2 motifs de non-transmission du contrat de travail et pour le manque de qualité du service d’urgence. L’affaire a été portée en appel devant le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO), qui a adouci les peines devant l’absence évidente de volonté de nuire des défendeurs. Mlle L n’étant pas inscrite à l’Ordre, elle ne pouvait être jugée par cette instance. Néanmoins, M. K a également porté cette affaire devant le tribunal pénal au motif de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire. Le jugement n’a pas encore été rendu, mais les peines maximales encourues s’élèvent à 2 ans de prison et à 60 000 € d’amende. De plus, le tribunal pénal est compétent pour prononcer n’importe quelle sanction qui relève de la chambre de discipline du CRO. « Nous mettre dans la peau des conseillers du CRO nous implique dans la problématique du statut du vétérinaire assistant, qui nous intéresse directement. Nous avons également pris conscience des peines encourues et de la facilité avec laquelle on peut atteindre un point de non-retour », expliquent Nicolas Damas et Damien Michaud.

Cyril Parachini-Winter

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1476 du 23 décembre 2011 en pages 14 et 15

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