CONDITIONS GENERALES DE VENTE - VPC

Conditions générales de vente - Presse..


Préambule.

Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions de vente des articles des sites editionscdp.fr, espaceinfirmier.fr, librairie-sante.fr, librairie-veterinaire.fr, lepointveterinaire.fr,lemoniteurdespharmacies.fr, pharmacienmanager.fr et porphyre.fr (ci-après le ou les "Site(s)"). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société NEWSMED,SAS au capital de 50 000 €, dont le siège social est à Immeuble Avant-Seine 11-15, quai de Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 007 983 et toutes personnes, physiques ou morales, effectuant l'achat d'un article mis en vente via les Sites (ci-après le "Client").
Le fait de passer commande emporte adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables à la vente sont celles acceptées par le Client sur le site au moment de la passation de la commande.


1. Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande :
- soit à partir du module de commande en ligne où le Client fera figurer les informations nécessaires à son identification ;
- soit après avoir complété et imprimé le bon de commande en ligne, en le faisant parvenir à Les Editions du Point Vétérinaire - Service clients - CS 90006 – 59718 Lille Cedex 9.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre du droit de rétractation ci-dessous mentionné.
NEWSMED s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite de son stock disponible. A défaut de disponibilité de l'article, NEWSMED s'engage à en informer au plus vite le Client et, le cas échéant, à le rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Toutefois, NEWSMED se réserve le droit de ne pas honorer la commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.


2. Livraison

Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse particulière que celle de la facturation.
Quelle que soit l'adresse de livraison, en France métropolitaine, NEWSMED s'engage à livrer l'article commandé dans un délai de 10 jours à compter du paiement par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des articles, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
NEWSMED ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du Client de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant du refus de satisfaire une commande, ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les articles de NEWSMED, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les articles s’opérant dès l'expédition par NEWSMED. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.


3. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de NEWSMED ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.


4. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de l'article livré à l'article commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de NEWSMED, dans les huit jours suivant la réception de l'article. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à NEWSMED toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où NEWSMED les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des articles livrés, dûment constaté par NEWSMED dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.


5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison ou d’envoi et d'emballage. Le montant de ces frais est indiqué lors de la consultation par le Client du prix de vente des articles. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des articles.
NEWSMED se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur au jour de la publication des nouveaux tarifs sur les Sites. NEWSMED se réserve le droit de répercuter tout nouveau droit ou taxe qu'elle pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des articles.
Tous les prix facturés au Client par NEWSMED sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande des articles, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.


6. Facturation - paiement

Le règlement de la commande se fait au comptant par le Client, selon le choix du mode paiement prévu ci-dessous :
- en ligne à la commande par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
- par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de NEWSMED et envoyé avec une copie du bon de commande imprimé à l'adresse suivante : Immeuble Avant-Seine - 11-15, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux.
- par carte Bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) en inscrivant son numéro de carte sur une copie du bon de commande imprimé et envoyé à l'adresse précisée ci-dessus.
Dès réception du règlement, une facture est établie et adressée au Client et la livraison effectuée.

En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. En outre, il devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. A cet effet, toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.


7. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre NEWSMED et le Client que le transfert de propriété de l'article est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, l'article restera la propriété entière de NEWSMED ; le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 2.


8. Droit de rétractation

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Le remboursement ne peut se faire que dans les conditions relatives au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation ; en ce cas l’utilisateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception des articles acquis pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client devra retourner à NEWSMED l'article pour lequel il souhaite se rétracter, dans son emballage d’origine et en bon état, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, et ce dans le délai de sept jours qui lui est imparti.
L’exercice du droit de rétractation, s’effectue par la voie postale à l’adresse : NEWSMED. Service VPC - Immeuble Avant-Seine 11-15, quai de Dion Bouton 92800 Puteaux.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, celui-ci est remboursé par NEWSMED, par tout moyen de paiement, des seules sommes d’argent qu’il aura effectivement versées à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Sur proposition de NEWSMED, le Client ayant exercé son droit de rétractation pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement, par exemple sous la forme d’un avoir à faire valoir sur l’achat d’un autre article.


9. Signature et preuves

Tout acheteur devra suivre la procédure de création de compte lui permettant de passer sa commande. Tout acheteur ayant déjà effectué un achat, se verra attribuer automatiquement son numéro de Client lors de ses achats ultérieurs. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Pour tout bon de commande de passeports signée de l’acheteur, ce dernier atteste être détenteur d'une habilitation sanitaire vétérinaire valide.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.


10. Responsabilité

NEWSMED n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de NEWSMED ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Le Client est informé que NEWSMED apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, NEWSMED n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. De surcroît, NEWSMED ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les articles de NEWSMED. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de NEWSMED, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la commande effectuée.


11. Données nominatives

NEWSMED se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies installés automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur les Sites et qui contient notamment les informations suivantes : mémorisation des identifiants (pour éviter au client de se reconnecter à chaque visite). Le cookie est conservé pendant une durée de 6 mois. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de la refuser.
NEWSMED peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des clients des Sites.
Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler à NEWSMED - Immeuble Avant-Seine 11-15, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit d'accès se fait auprès du webmaster : webmaster@newsmed.fr


12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Sites, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société NEWSMED. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage des Sites, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société NEWSMED.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant aux Sites et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société NEWSMED.


13. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des clauses non visées par la nullité.


14. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NEWSMED et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


15. Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.


16. Loi applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins que NEWSMED ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PRESSE

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société Newsmed  à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition, de presse ou de services (le « Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Newsmed. Toutefois, si des conditions particulières de vente dérogatoires aux présentes conditions générales de vente sont convenues entre Newsmed et le Client, celles-ci prévaudront sur les conditions générales de vente. Newsmed ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Newsmed se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.


2. Commande - Abonnement

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par Newsmed.
Il n’est pas accusé réception des commandes. Newsmed enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits de Newsmed diffère en fonction des titres des publications. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par Newsmed à titre d’abonnement, à l’exception des publications uniques. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de Newsmed.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de Newsmed.
Newsmed se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, Newsmed fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
LE CLIENT EST INFORME QU’EN CAS D’ARRET DE L’EDITION D’UNE PUBLICATION OU D’UN OUVRAGE OBJET D’UN ABONNEMENT, NEWSMED  PEUT REMPLACER CETTE PUBLICATION OU CET OUVRAGE PAR UN AUTRE PRODUIT EQUIVALENT EN QUALITE ET EN CONTENUS. Si le remplacement d’une publication ou d’un ouvrage est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve la possibilité de refuser le remplacement proposé et de demander le remboursement des sommes versées correspondant à la durée de l’abonnement qui ne pourra être satisfaite.


3. Conditions spécifiques applicables à certains produits de l'offre Newsmed

Le Client est informé que les abonnements aux solutions logicielles, on-line et services d'information juridique par téléphone de Newsmed sont régis par des conditions d'abonnement distinctes. Les conditions de vente et d'abonnement à ces produits sont directement consultables sur internet via l'adresse URL dédiée au produit et/ou sur le site : www.newsmed.fr/cgv.html


4. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement de la commande par Newsmed soit à l’adresse du siège social de Newsmed FRANCE situé à NEWSMED - Immeuble Avant-Seine - 11-15, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux soit via l’adresse e-mail service-clients@lepointveterinaire.fr.


5. Entrée en vigueur et durée de l’abonnement

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par Newsmed. L’abonnement est conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par Newsmed au moment de l’enregistrement de la commande. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et réceptionnée par Newsmed avant le terme de la période en cours. Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les mentions légales des publications. Sauf exception prévue par les conditions particulières, l’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par le Client dans les délais indiqués.


6. Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
Newsmed fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par Newsmed qu’à titre indicatif.
Newsmed ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), Newsmed dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de Newsmed, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par Newsmed. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.


7. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Newsmed ne peuvent donner lieu à indemnité ni compensation. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.


8. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de Newsmed, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Newsmed toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où Newsmed les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Newsmed dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.


9. Droit de rétractation

LA FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE PRESSE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION DE LA PART DU CLIENT.
Pour les autres produits ou services, le Client, sous condition qu’il ait contracté en qualité de consommateur au sens de la loi, dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de 7 jours. Le délai de 7 jours court à compter de la réception du premier élément de la commande pour les produits ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce auprès de Newsmed aux coordonnées indiquées à l’article 3 ci-dessus.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.


10. Prix

Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits Newsmed est communiqué sur demande du Client. Newsmed se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que Newsmed pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par Newsmed sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. L’Abonné est également informé de ce que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif annuel forfaitaire serait réévalué, l’Abonné en serait informé au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours. L’Abonné aurait alors la faculté de résilier le contrat à condition de respecter les formes prévues à l’article ci-dessus. A défaut pour l’Abonné de résilier le contrat dans les formes prévues à l’article 5, son abonnement au Service serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s’acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par Newsmed.


11. Facturation. Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par Newsmed ainsi que deux mois avant chaque date anniversaire du renouvellement de l’abonnement.
Pour les achats de publications uniques, une facture est établie et adressée au Client à la commande.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou postal ;
  • toutes les factures sont payables au siège de Newsmed ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Newsmed pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Newsmed. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par Newsmed.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, Newsmed aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.


12. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre Newsmed et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de Newsmed, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 6.


13. Garantie. Responsabilités

Newsmed apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, Newsmed n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, Newsmed ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de Newsmed. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de Newsmed, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.


14. Propriété intellectuelle

Newsmed est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Newsmed. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination Newsmed dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de Newsmed.


15. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.


16. Élection de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Pour NEWSMED, Immeuble Avant-Seine
    11-15, quai de Dion Bouton
    92800 Puteaux
  • Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.


17. Loi applicable. Résolution amiable des litiges. Juridiction compétente

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE. À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Mise à jour le 2 février 2014




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