Date de parution
Nombre de pages
146
ISBN
9782110768162
Référence
38066
En stock
12,00€ TTC
Quantité
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Description du produit

Convention collective nationale du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006. La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale, règle sur le territoire métropolitain et dans les DOM, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire. Les activités concernées ressortent du code APE 8414 et du code NAF 852Z. Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés non vétérinaires qui relèvent de la convention collective n° 3282.
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