Nouveaux articles dans le Code rural : la protection animale se renforce

17.10.2008 à 10:00:00 |

Les mesures de protection des animaux de compagnie ont été renforcées par la parution d’un décret d’application, le 30 août dernier. Il insère une vingtaine d’articles sur ce sujet dans le Code rural.

Ce texte réaffirme notamment l’interdiction de vendre un animal de compagnie à des mineurs de moins de seize ans sans le consentement de leurs parents. Il précise en outre que « les interventions chirurgicales sur les animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites ». Fini donc les opérations à visée esthétique, par exemple.

Le nouveau décret aborde également les hypertypes qui sont désormais clairement prohibés : « La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être, ainsi que ceux de leurs descendants est interdite. »

D’autres précisions concernent la réalisation de l’euthanasie, l’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie ou encore le rôle sanitaire du vétérinaire au sein de l’élevage.

Protéger l’acheteur

Certaines dispositions ont pour objet de protéger l’acheteur d’un animal. Ainsi, la mention « de race » est nécessaire lorsque les chiens ou les chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu. Dans toutes les autres situations, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur est en mesure « de garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte».

Des sanctions lors de non-respect des dispositions sont prévues. Il faut ainsi rappeler que chiens ou chats ne peuvent être présentés à la vente s’ils ont moins de huit semaines et ne peuvent être cédés sans la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

M. Neveux

Extrait du Supplément ASV - La Semaine Vétérinaire 21

Les mesures de protection des animaux de compagnie ont été renforcées par la parution d’un décret d’application, le 30 août dernier. Il insère une vingtaine d’articles sur ce sujet dans le Code rural.

Ce texte réaffirme notamment l’interdiction de vendre un animal de compagnie à des mineurs de moins de seize ans sans le consentement de leurs parents. Il précise en outre que « les interventions chirurgicales sur les animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites ». Fini donc les opérations à visée esthétique, par exemple.

Le nouveau décret aborde également les hypertypes qui sont désormais clairement prohibés : « La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être, ainsi que ceux de leurs descendants est interdite. »

D’autres précisions concernent la réalisation de l’euthanasie, l’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie ou encore le rôle sanitaire du vétérinaire au sein de l’élevage.

Protéger l’acheteur

Certaines dispositions ont pour objet de protéger l’acheteur d’un animal. Ainsi, la mention « de race » est nécessaire lorsque les chiens ou les chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu. Dans toutes les autres situations, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur est en mesure « de garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte».

Des sanctions lors de non-respect des dispositions sont prévues. Il faut ainsi rappeler que chiens ou chats ne peuvent être présentés à la vente s’ils ont moins de huit semaines et ne peuvent être cédés sans la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

M. Neveux

Extrait du Supplément ASV - La Semaine Vétérinaire 21

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