16/05/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Le contrat à durée déterminée

Depuis juin 2008, la loi définit que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut donc être qu’une exception, justifiée par un motif particulier inscrit sur le contrat.

Quelle est la durée maximale d’un CDD ?

La durée d’un CDD ne peut pas excéder dix-huit mois, incluant un renouvellement. Au-delà, il est possible de conclure un nouveau CDD avec le même employeur, mais seulement après un délai de carence égal au tiers de la durée du CDD précédent (voire la moitié s’il était inférieur à quatorze jours). De plus, ce nouveau contrat devra se justifier, car des CDD successifs ne peuvent pas servir à pourvoir un poste permanent relevant d’un CDI.
La période d’essai est d’un jour par semaine pour un CDD inférieur ou égal à six mois, et d’un mois pour un contrat de plus de six mois. Au-delà, la rupture du CDD ne peut se faire que par accord amiable, ou pour une cause réelle et sérieuse (cas de force majeure, faute grave, par exemple). Le salarié ne peut démissionner d’un CDD que s’il a trouvé un CDI (moyennant un préavis d’un jour par semaine effectuée, plafonné à deux semaines).

Michèle Colin

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