17/04/2012 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

La réglementation des petites annonces

La plupart des cabinets et des cliniques vétérinaires sont équipés d’un panneau mural pour l’affichage de petites annonces. Celles-ci doivent respecter certaines dispositions réglementaires.

« Je donne des chatons, puis-je mettre une affiche ? » Ce genre de demande est fréquent. Mais attention ! Depuis la révision du Code rural du 6 janvier 1999 (qui entérinait la fameuse loi sur les chiens dangereux), les annonces déposées chez le vétérinaire à l’attention du grand public doivent être conformes à la réglementation générale (Code rural, article 276-5).

Vente de chiots

Une annonce pour la vente de chiots comporte impérativement les informations suivantes :
> le numéro d’identification du vendeur (numéro de Siret) si c’est un professionnel ;
> le numéro d’identification des chiots vendus ou, s’ils n’ont pas encore été identifiés en raison de leur trop jeune âge, celui de la mère ;
> le nombre de chiots de la portée proposés à la vente, ainsi que leur âge ou leur date de naissance ;
> si les parents de la portée sont inscrits au LOF1, le numéro de LOF de la mère et/ou celui de la déclaration de portée à la société centrale canine ;
> si le chien n’est pas LOF, la mention explicite « non-LOF » ;
> la mention obligatoire « chiots disponibles à partir de l’âge de 8 semaines » ;
> les coordonnées téléphoniques du vendeur ;
> la date de rédaction de l’annonce.

La mention « chiot de race X » n’est utilisée que pour des animaux dont les parents sont LOF. Dans le cas contraire, même si le chiot est de pure race, il doit être dénommé « chiot de genre X » ou « chiot de type X ».

Elodie Goffart

Extrait du Supplement ASV à La Semaine vétérinaire n°1492-1493 du 20 avril 2012 en page 7

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