La réglementation encadre la conduite à tenir et les responsabilités de chacun lors du recueil d’un chien ou d’un chat trouvé sans propriétaire sur le domaine public.
Lorsqu’un animal est trouvé errant sur la voie publique, le réflexe de beaucoup de personnes est de le conduire chez le vétérinaire le plus proche. L’ASV peut ainsi être sollicité pour regarder s’il est identifié ou tout simplement pour savoir qui le prend en charge. L’animal qui divague peut être la source de problèmes de sécurité publique et/ou sanitaire. Il est important de connaître les points réglementaires essentiels pour pouvoir informer correctement les clients.
Des obligations pour les propriétaires
La loi interdit la divagation des animaux domestiques (animaux de compagnie ou d’élevage) et des animaux sauvages tenus en captivité. Le propriétaire ne doit donc pas laisser son animal errer sans surveillance hors de sa propriété : il est responsable des dégâts qu’il pourrait causer. La responsabilité civile du propriétaire peut être engagée pour indemniser les victimes, ainsi que sa responsabilité pénale, le cas échéant.
En outre, tout chien âgé de plus de 4 mois, né après le 6 janvier 1999, et tout chat de plus de 7 mois, né après le 1er janvier 2012, doit être identifié. Le non-respect de ces règles est passible d’une contravention de 4e classe (amende forfaitaire simple de 135 €, au maximum 750 €).
Retrouvez l’intégralité de ce dossier en pages 6 à 9 du supplément ASV n°108.
