23/05/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Un projet destiné à faire évoluer le statut de l’animal

Déposée le 29 avril dernier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de la députée Geneviève Gaillard (T 72) vise « à établir la cohérence des texte en accordant un statut juridique particulier à l’animal ».

Ce texte, en gestation depuis plusieurs semai­nes, était attendu. Il constitue un pas important dans la réflexion sur le statut de l’animal. Cette proposition émane de Geneviève Gaillard et près d’une vingtaine de députés issus de divers horizons politiques. Ce texte a pour objectif d’harmoniser le Code civil avec les autres pans du droit, en particulier avec le Code rural. Cette mise en cohérence établirait la différence entre un objet et un être vivant non humain dans la législation française. Toutefois, les auteurs précisent que l’esprit de ce texte ne consiste pas à faire de l’animal un sujet de droit.

Pour plus d’informations, voir le Supplément ASV n° 79 à La Semaine Vétérinaire n° 1586 en page 8.

Marine Neveux

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