09/12/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

©

Vos droits

Licenciement : une nouvelle indemnité forfaitaire de conciliation

Si un salarié attaque son employeur devant le conseil de prud’hommes en contestant la régularité de son licenciement, il est désormais possible, sans attendre le jugement, de mettre fin au litige avec le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation.

Indemnité forfaitaire de conciliation : pourquoi ?
Le recours devant les prud’hommes ouvre une procédure judiciaire souvent longue, parfois coûteuse et à l’issue toujours incertaine. Afin d’accélérer la résolution des litiges et de réduire l’aléa économique, les partenaires sociaux ont souhaité développer la phase de conciliation, en créant une indemnité forfaitaire spécifique*.

Indemnité forfaitaire de conciliation : quand ?
Lorsqu’un salarié intente une action à l’encontre de son employeur devant le conseil de prud'hommes, une phase préalable de conciliation s’ouvre. Pendant cette phase,  un accord peut être conclu sur le versement d’une indemnité forfaitaire qui vient en complément des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié.

Cependant, cette possibilité ne concerne pas tous les litiges, mais uniquement ceux qui ont trait au licenciement. Il peut s’agir d’un licenciement pour raison personnelle ou pour motif économique.

À défaut d’accord sur le versement de cette indemnité, l’affaire est portée devant le bureau de jugement et il revient alors aux conseillers prud’homaux de fixer, le cas échéant, le montant des indemnités versées au demandeur en justifiant, dans le jugement, le montant octroyé.

Pour l’intégralité de l’article, voir La Semaine Vétérinaire n° 1563 du 6/12/2013 en page 16.

* Accord national interprofessionnel du 11/1/2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.

Jean-Pierre Kieffer

Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...