05/10/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Décret

Vétérinaires mandatés pour la certification officielle lors d’échanges d’animaux

Premier des décrets d’application de l’ordonnance n°2011-863 du 22/7/11 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, le décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 dessine les contours des vétérinaires mandatés par l’Etat pour la certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, semences, ovules et embryons.

Comme prévu, un appel à candidature sera émis par le préfet en fonction des besoins locaux. Cet appel précisera « le contenu et la durée des missions, les exploitations ou les espèces concernées, les critères de choix entre les candidats, les documents nécessaires à l’examen des candidatures et les délais à respecter ». Le candidat choisi sera tenu d’honorer sa mission, « en toute indépendance et impartialité ».

Stéphanie Padiolleau

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1465 du 7 octobre 2011 en page 18

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