22/11/2012 | Le Point Vétérinaire.fr

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Note de service

Vétérinaire sanitaire : deux statuts et quelques points particuliers

Les principes du remaniement législatif et réglementaire du mandat des vétérinaires sanitaires sont détaillés par l’administration dans une note de service (DGAL/SDSPA/N2012- 8216) du 13 novembre 2012*.

Aujourd’hui, deux statuts, vétérinaire sanitaire et vétérinaire mandaté en police sanitaire, sont distingués. Aux missions qui relèvent de la police sanitaire s’ajoute un rôle au niveau de la certification officielle, en hygiène alimentaire, sur les points de sortie (contrôle des animaux transportés). L’expertise vétérinaire en protection animale reste à définir, la note précisant le principe d’une « intervention du vétérinaire mandaté en cas de souffrance animale entraînant un désordre d’ordre public ».

Dans le cadre de l’attribution du mandat de police sanitaire, trois cas peuvent se présenter.

• Premier cas : lorsque le préfet habilite un confrère, il est de facto mandaté pour la réalisation des opérations de police sanitaire conduites au sein des établissements où il est désigné vétérinaire sanitaire.
• Second cas : face à une urgence et à l’indisponibilité du vétérinaire sanitaire de l’exploitation, le préfet peut mandater un autre vétérinaire sanitaire, sans appel à candidatures. Néanmoins, une convention de mandatement est rédigée et peut être signée a posteriori dans un délai de 15 jours.
• Troisième cas : la procédure “classique” de mandatement avec appel à candidature.

Marine Neveux

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1517 du 23 novembre 2012 en page 18

* Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1504 du 13/7/2012 et n° 1505 du 31/8/2012

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