Vêtement de travail : qui paye le nettoyage ?

27.01.2009 à 10:00:00 |

« Selon les dispositions combinées de l’article 1135 du Code civil et L.121-1 du Code du travail, les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. »
Ces deux articles, qui concernent habituellement les déplacements professionnels, sont appliqués par la Cour de cassation aux frais de nettoyage des vêtements professionnels que le salarié porte à la demande de son employeur. Cette décision a été rendue à propos des blouses que doit porter le personnel d’une chaîne de supermarchés dans un but d’image commerciale voulue par l’entreprise, donc en dehors de toute nécessité liée à l’hygiène ou à l’insalubrité du poste. La Cour de cassation a jugé que l’employeur qui fournit un vêtement professionnel doit également prendre à sa charge son entretien, c’est- à- dire son nettoyage. Cette décision est applicable à la simple blouse, siglée ou non, que vétérinaires et cliniques imposent souvent à leurs employés. Signalons que la chaîne de supermarchés n’a pas évité la condamnation en proposant de fournir 3 kg de lessive par trimestre !

M Ravelet

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1344

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