Véhicules d’entreprise : les employeurs priés de révéler l’identité des salariés « chauffards »

17/10/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
Véhicule de société : conduite imprudente
© gehringj – istock
Dès 2017, les employeurs devront communiquer l’identité des salariés auteurs d’infraction au Code la route, avec leur véhicule de d’entreprise.
Dès le 1er janvier 2017, la  loi obligera en 2017 les chefs d’entreprise à dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction routière enregistrée par les radars, avec leur véhicule professionnel.   L’Assemblée nationale vient d’adopter, en lecture définitive, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle. Dans ce texte de loi, y est intégré le chapitre V relatif aux dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières. Ce texte devrait permettre d’éviter l’impunité des salariés en termes d’infractions et notamment de pertes de points ; il est lié au plan de lutte contre la hausse de la ...

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