Dès 2017, les employeurs devront communiquer l’identité des salariés auteurs d’infraction au Code la route, avec leur véhicule de d’entreprise.
Dès le 1er janvier 2017, la loi obligera en 2017 les chefs d’entreprise à dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction routière enregistrée par les radars, avec leur véhicule professionnel.
L’Assemblée nationale vient d’adopter, en lecture définitive, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle. Dans ce texte de loi, y est intégré le chapitre V relatif aux dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières. Ce texte devrait permettre d’éviter l’impunité des salariés en termes d’infractions et notamment de pertes de points ; il est lié au plan de lutte contre la hausse de la mortalité routière en France.
Le détenteur de la voiture de société aura 45 jours pour communiquer les coordonnées du membre du personnel qui conduisait le véhicule. A défaut, il s’expose à une amende de 750€ par infraction non dénoncée. Et c’est nouveau, le salarié perdra des points de permis.
Le cabinet d’avocats d’affaires Fidal recommande de mettre en place des livrets véhicule prévoyant :
-l’obligation d’informer la direction des infractions commises
-la vérification régulière du nombre de points,
- les conditions du recours à l’alcootest,
-la situation du salarié en cas de suspension du permis de conduire,
-la tenue d’un registre véhicule….etc.
