Véhicules d’entreprise : les employeurs priés de révéler l’identité des salariés « chauffards »

Clarisse Burger | 17.10.2016 à 15:43:02 |
Véhicule de société : conduite imprudente
© gehringj – istock

Dès 2017, les employeurs devront communiquer l’identité des salariés auteurs d’infraction au Code la route, avec leur véhicule de d’entreprise.

Dès le 1er janvier 2017, la  loi obligera en 2017 les chefs d’entreprise à dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction routière enregistrée par les radars, avec leur véhicule professionnel.   L’Assemblée nationale vient d’adopter, en lecture définitive, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle. Dans ce texte de loi, y est intégré le chapitre V relatif aux dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières. Ce texte devrait permettre d’éviter l’impunité des salariés en termes d’infractions et notamment de pertes de points ; il est lié au plan de lutte contre la hausse de la ...

Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.
Clarisse Burger
Réagir à cette actualité
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Retrouvez toute l’actualité vétérinaire
dans notre application

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK