02/10/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

©

Vos droits

Une requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet

Le contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet, si le salarié se trouve dans l'impossibilité de connaître ses horaires de travail ?

Dans une affaire, un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDI) à temps partiel avait saisi la juridiction prud’homale, en 2008, afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement d’une indemnité de requalification et un rappel de salaire à ce titre. Il considérait qu’il n’avait pas de précision sur ses horaires de travail.

La cour d’appel avait donné raison au salarié en requalifiant le contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Elle avait condamné l’employeur au paiement des diverses sommes afférentes.

La Cour de cassation* a validé la position de la juridiction d’appel aux motifs que l’employeur n’avait pas avisé le salarié des plannings de travail, et que ceux-ci étaient régulièrement modifiés en cours de mois. Ainsi, le nombre d’heures travaillées variait d’un mois à l’autre. De ce fait, le salarié se trouvait dans l’impossibilité de connaître son rythme de travail et était, par là même, à la disposition constante de l’employeur.

Jean-Pierre Kieffer

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1553 du 27/9/2013 en page 41.

* Référence : Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-24014

Réagir à l'actualité

Pseudo :

 
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Identifiez-vous pour réagir Vous n'avez pas de compte ?
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité