Une requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet

02.10.2013 à 06:00:00 |
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Le contrat de travail à temps partiel peut-il être requalifié en contrat à temps complet, si le salarié se trouve dans l'impossibilité de connaître ses horaires de travail ?

Dans une affaire, un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDI) à temps partiel avait saisi la juridiction prud’homale, en 2008, afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement d’une indemnité de requalification et un rappel de salaire à ce titre. Il considérait qu’il n’avait pas de précision sur ses horaires de travail.

La cour d’appel avait donné raison au salarié en requalifiant le contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Elle avait condamné l’employeur au paiement des diverses sommes afférentes.

La Cour de cassation* a validé la position de la juridiction d’appel aux motifs que l’employeur n’avait pas avisé le salarié des plannings de travail, et que ceux-ci étaient régulièrement modifiés en cours de mois. Ainsi, le nombre d’heures travaillées variait d’un mois à l’autre. De ce fait, le salarié se trouvait dans l’impossibilité de connaître son rythme de travail et était, par là même, à la disposition constante de l’employeur.

Jean-Pierre Kieffer

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1553 du 27/9/2013 en page 41.

* Référence : Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-24014

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