01/04/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Europe

Une directive européenne non transposée s’applique

Un avis du Conseil d’Etat, daté du 21 mars 2011, apporte de l’eau au moulin des vétérinaires condamnés par le Conseil de l’Ordre pour avoir appliqué la directive “services” – en tout cas, l’interprétation qu’ils en font – avant la parution du décret du 10 juillet 2010, qui adapte le Code de déontologie au texte européen.

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