Une directive européenne non transposée s’applique

01.04.2011 à 06:00:00 |
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Un avis du Conseil d’Etat, daté du 21 mars 2011, apporte de l’eau au moulin des vétérinaires condamnés par le Conseil de l’Ordre pour avoir appliqué la directive “services” – en tout cas, l’interprétation qu’ils en font – avant la parution du décret du 10 juillet 2010, qui adapte le Code de déontologie au texte européen.

Ces praticiens estiment que la date butoir (le 31 décembre 2009) imposée aux Etats membres pour transposer la directive étant dépassée, cette dernière s’applique de plein droit. Le Conseil d’Etat considère, comme eux, qu’une directive européenne non adaptée dans les délais s’applique tout de même.
Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), avant de statuer sur le recours d’un ressortissant étranger, saisit pour avis le Conseil d’Etat et lui demande si la directive “retour”, relative au départ des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et non adaptée dans les délais impartis, est applicable ou non. Les arrêtés de reconduite à la frontière pris depuis le 25 décembre 2010 sont-ils valables ? Le Conseil d’Etat estime que les dispositions de la directive sont suffisamment « non équivoques et inconditionnelles » pour avoir un effet direct en droit interne. Une mesure de reconduite à la frontière est toujours possible, à condition qu’elle comporte un délai minimal de sept jours avant la mesure effective d’éloignement, comme cela est prévu dans la directive. Un justiciable peut donc se prévaloir d’une directive européenne non transposée.

Nicolas Fontenelle

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1444 du 1er avril 2011 en page 17

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