20/03/2012 | Le Point Vétérinaire.fr

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Collaboration libérale

Une décision de justice en faveur d’un collaborateur vétérinaire floué

Premier cas de jurisprudence pour les collaborateurs vétérinaires : une cour d’appel a requalifié la convention d’un praticien en contrat de travail et imposé le paiement d’indemnités au titulaire, alors qu’un lien de subordination existait entre les deux parties.

La convention de collaboration libérale d’un confrère a été requalifiée en contrat de travail en mars 2011, car les conditions dans lesquelles le collaborateur vétérinaire exerçait son travail ne lui ont pas permis de développer sa propre clientèle. Selon la loi 2005, le collaborateur doit avoir la possibilité de créer sa propre clientèle, sans que ce soit une obligation. La cour d’appel a estimé dans cette affaire qu’il y a eu une relation de travail salariée, alors qu’un collaborateur vétérinaire est censé être indépendant professionnellement. La relation des deux parties a été évaluée par le juge à partir des conditions de fait d’exercice de l’activité. Le vétérinaire plaignant a apporté la preuve du lien de subordination avec son employeur, alors qu’il recevait des ordres par mail et qu’il devait respecter des horaires de travail.
De son côté, le Conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires voit dans ce jugement un message fort pour ceux qui n’ont pas bien compris ou ont oublié les règles d’une convention. Mais le CSOV n’est pas pour autant inquiet par cette très récente jurisprudence et reste confiant dans les pratiques de la profession. Le but d’une collaboration libérale est l’occasion pour un jeune vétérinaire de se préparer à une activité libérale et d’appréhender la gestion d’un cabinet, voire de mieux gagner sa vie. À condition qu’elle soit exercée dans les règles.

Clarisse Burger

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1487 du 16 mars 2012 en page 16

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