Dans un communiqué daté du 27 juin 2011, le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) annonce que « toutes les procédures concernant les affaires disciplinaires portées devant les juridictions régionales et supérieures de l’Ordre des vétérinaires sont suspendues ».
Diantre ! Mais que s’est-il donc passé pour que toutes les procédures en cours soient ainsi brusquement ajournées ? La faute à trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC, voir plus bas). Le 21 juin 2011, l’affaire Gourmelon, du nom du praticien toulousain créateur de l’enseigne Merry Vets condamné à six mois d’interdiction d’exercice pour publicité en novembre 2010, passait en appel devant la chambre de discipline du CSO. Avant même l’examen du fond du dossier, son avocat, Me Thomas Crochet, a soulevé trois QPC.
La première porte sur la prescription. Le Code rural n’évoque pas de délai de prescription applicable aux manquements des vétérinaires. Ils sont donc réputés imprescriptibles. Or la règle de prescription est un droit fondamental de la République française. Seuls aujourd’hui les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles…
La deuxième question concerne la composition de la chambre de discipline du CSO, qui ne permettrait pas une justice impartiale et indépendante. Les membres qui la composent ont pu, en raison de leurs attributions d’élus ordinaux, connaître directement ou non des faits liés à l’affaire sur laquelle ils doivent statuer et donner leur opinion.
La troisième QPC soulevée porte sur une partie de l’article L.242-7 du Code de déontologie qui permet de condamner un vétérinaire à dix années d’interdiction d’exercer, durée qui serait contraire à la liberté d’entreprendre.
Ces trois questions ont été transmises au Conseil d’Etat qui devra statuer dans les trois mois et, s’il l’estime nécessaire, les soumettra au Conseil constitutionnel qui dispose lui aussi de trois mois pour se prononcer. Compte tenu de la lenteur de ces deux institutions, ces délais paraissent bien optimistes. « Nous sommes contraints de suspendre toutes les procédures sans exception, explique Michel Baussier, le président du CSO. Si nous ne le faisons pas et que l’inconstitutionnalité est confirmée, nous pourrions être poursuivis sur les décisions adoptées entre-temps, y compris éventuellement sur le plan financier en cas de préjudice. » Ces QPC sont vécues comme une opportunité par l’instance ordinale : un mal pour un bien. « Ces questions méritent d’être posées, assure Michel Baussier. Nous connaissons parfaitement les limites et les faiblesses de certains textes. La réforme de la procédure disciplinaire et, au-delà, de l’ensemble de l’Ordre que nous envisagions en 2006 et en 2007 a été ajournée, notamment en raison de la crise de la fièvre catarrhale ovine. Elle est donc de nouveau à l’ordre du jour. Car, dans tous les cas de figure, même si le Conseil constitutionnel estime que le Code rural est conforme, nous devons réformer. J’ai alerté la Direction générale de l’alimentation (DGAL). »
Question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure introduite en droit français en 2008. Elle est applicable depuis le 1er mars 2010. Elle permet de vérifier que les règles de droit (loi ou règlement) sont conformes à la constitution. La QPC est actionnée avant la promulgation d’une loi ou, comme c’est le cas ici, par le plaignant qui conteste la constitutionnalité d’une règle de droit qui pourrait lui être appliquée. La procédure est suspendue le temps que le Conseil constitutionnel se prononce. Ce dernier ne pouvant faire face à toutes les questions, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation filtrent les demandes qui lui sont présentées.
Nicolas Fontenelle
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1457 du 1er juillet 2011 en page 14
