20/07/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

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Réglementation

Taxes, mesures gouvernementales : ce qui change

Cotisations patronales, allocations chômage, couverture maladie et taxes ont été réévaluées le 1er juillet 2013 (voir La Lettre de WKVet n° 241 et La Semaine Vétérinaire n° 1548 du 12/7/2013 en page 13). S’y ajoutent une série de revalorisations de tarifs, de nouvelles mesures gouvernementales et de réglementations.

Éclairage des bâtiments professionnels limité
Pour réduire la consommation d’énergie et les nuisances qui y sont associées, les locaux à usage professionnel doivent limiter leur éclairage nocturne depuis le 1er juillet : les éclairages doivent être éteints une heure après la fin d’occupation des locaux, et les façades au plus tard à 1 heure du matin. Les enseignes commerciales doivent être éteintes de 1 heure à 7 heures du matin. Pour les bâtiments à usage mixte (professionnel et privé), la partie non résidentielle est concernée par ces nouvelles mesures. En cas de non-respect de la mesure du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, il faudra s’acquitter d’une amende de 750 €.
 
Baisse des tarifs téléphoniques
Depuis le 1er juillet 2013, appeler de son téléphone mobile vers un État membre de l’Union européenne coûte moins cher. En effet, les tarifs sont plafonnés à 24 centimes d’€ la minute hors taxe (versus 29 centimes). Les envois de SMS sont facturés 8 centimes d’€ maximum par unité, au lieu de 9 centimes auparavant. Suivront d’autres baisses à compter du 1er juillet  2014 pour les envois de textos, pour les appels téléphoniques mobiles et les téléchargements de données.
 
Des contrats aidés et un budget pour l’emploi 2014 en hausse
Pour lutter contre le chômage (stable au mois de mai 2013 pour les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A – en recherche active d’emploi –, mais en hausse de 11,5 % sur l’année), le gouvernement a annoncé la création, au 1er juillet, de 33 000 emplois d’avenir (pour les 16 à 25 ans, sans diplôme, en recherche d’emploi ou encore jusqu’au niveau bac+3). Cette mesure gouvernementale prévoit d’obtenir la signature, d’ici la fin de l’année, de 100 000 contrats de ce type. Le budget pour l’emploi 2014 du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a ainsi été réévalué. Son montant est fixé à 10,8 milliards d’€, il financera notamment les contrats aidés.
 
Autres taxes réévaluées
• Les tarifs de mise en fourrière sont passés au 1er juillet à 115,10 € pour un enlèvement de véhicule et à 15,20 € pour les opérations préalables, sans oublier une taxe de 6,10 € pour la garde journalière de la voiture et de 61 € pour les frais d’expertise.

• Pour les consommateurs de gaz naturel pour leurs locaux professionnels, les tarifs réglementés ont évolué de 0,5 % pour les clients professionnels résidentiels et baissent en moyenne de 0,7 % pour les clients professionnels non résidentiels.

Clarisse Burger

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