Taxe foncière : des cas d’exonération de cotisations prévus

24.01.2013 à 06:00:00 |
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Certains vétérinaires sanitaires habilités peuvent, en rurale, être exonérés des cotisations foncières.

Le Code général des impôts précise, dans son article 1464D : « Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639Abis, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (…) les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du Code rural et de la pêche maritime dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins-caprins. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. »

Marine Neveux

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1524 du 25/01/2013 en page 18

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