Structure vétérinaire : bail professionnel ou bail commercial ?

Serge Trouillet | 01.06.2017 à 10:14:30 |
Dessin Emmanuel Thébaud
© Emmanuel Thébaud

Lorsqu’un vétérinaire souhaite louer un local, pour exercer, il a le choix entre le bail professionnel ou le bail commercial. Le point sur les contraintes et les avantages respectifs avec Emmanuel Duvilla, avocat à Lyon, expert en droit des professions libérales.

Depuis la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, tous les professionnels libéraux désirant louer un local pour exercer leur activité, notamment les vétérinaires, ont la possibilité de bénéficier du statut des baux commerciaux. Seul celui des baux professionnels leur était jusque-là autorisé, jusqu’à ce que la jurisprudence considère qu’ils pâtissaient alors d’une inégalité de traitement avec les commerçants et qu’il y avait une utilité sociale à leur en faire bénéficier. Le statut des baux professionnels est en effet moins protecteur des intérêts et du droit du locataire que celui des baux commerciaux. Il s’avère très ...

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