Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance d’Evreux dans une affaire opposant l’Ordre des vétérinaires à la Selas (Société d’exercice libéral par actions simplifiée) Mon Véto.
Il y a quelques semaines, cette structure a ouvert, sans la déclarer à l’Ordre, une clinique vétérinaire annexe, sans associé, affublée d’une enseigne peu orthodoxe en termes de taille, de couleur et de longueur, exposant notamment en vitrine des médicaments et diffusant sur le trottoir des supports de communication (en photo, la clinique telle qu’elle était au moment où l’ordre a porté plainte ; les choses sont désormais rentrées dans l’ordre).
L’Ordre des vétérinaires de Normandie et le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) n’ont pas hésité à engager, outre des poursuites disciplinaires, une procédure en référé devant le tribunal de grande instance d’Evreux pour demander la fermeture provisoire de cette structure jusqu’à sa « mise en conformité avec les prescriptions du Code rural ».
La Selas arguait de son bon droit estimant que la directive “services”, entrée en vigueur depuis le 28 décembre 2009, suppléait le droit national et l’autorisait donc à agir de la sorte en termes de communication mais aussi d’installation, puisque le texte européen mettait fin à l’unicité du domicile d’exercice. Erreur. Dans son jugement rendu le 9 juin 2010, le tribunal note que « les dispositions de la directive 2006-13-CE, dite “directive services”, relatives aux conditions d’exercice de la profession vétérinaire n’ont pas été transposées en droit interne. La Selas Mon véto n’est pas fondée à soutenir qu’à défaut de transposition au plus tard le 28 décembre 2009, la directive “services” est directement applicable alors que la non-transposition d’une directive ne peut faire l’objet que d’une procédure de manquement devant la Cour de justice des communautés européennes ».
La clinique normande en cause ne sera pas fermée pour autant. En revanche, « le manquement constaté (aux) règles protectrices de la dignité professionnelle constituant un trouble manifestement illicite, il y a lieu d’enjoindre à la Selas Mon Véto de modifier l’enseigne en cause », afin de se mettre en conformité avec l’article R. 242-73 du Code rural. Contacté par La Semaine Vétérinaire, David Beciani, président de la société Mon Véto, ne désire pas commenter la décision de justice. Il tient toutefois à préciser que « l'ordonnance rendue le 9 juin relève des référés et qu'en conséquence, le juge n'est pas habilité à trancher sur le fond. La question de l'applicabilité immédiate de la directive “services” reste donc ouverte tant qu'un juge du fond ne s'y sera pas penché. »
Nicolas Fontenelle
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1411 du 25/6/2010 en pages 12 et 13
