Régime des ventes successives

08.07.2008 à 10:00:00 |

Monsieur A vend à monsieur B qui revend à madame C. Cette dernière, acquéreur final, dispose d’un choix : agir contre le vendeur direct (monsieur B) ou contre le vendeur initial (monsieur A).
Si elle choisit la première solution, elle doit exercer son action contre monsieur B. Ce dernier a alors la possibilité, en principe, de se retourner judiciairement contre son propre vendeur, monsieur A, via une « action récursoire » qui est clairement prévue par le Code de la consommation, dans la récente garantie de conformité figurant aux articles L211-1 et suivants.
Madame C est également en droit d’exercer une action directe conte le vendeur initial, monsieur A. Cette possibilité présente un intérêt non négligeable lorsque le revendeur a disparu ou qu’il fait l’objet d’une procédure de faillite. Madame C peut alors réclamer à monsieur A des dommages et intérêts, à condition toutefois qu’il y ait été tenu envers monsieur B. Elle ne peut en effet réclamer plus de droits que ceux transmis à monsieur B. En outre, elle peut obtenir, vis-à-vis de monsieur A, la résolution de la vente. Quant à la restitution du prix de la vente, elle est la contre partie de la restitution de l’animal vendu. En conséquence, si monsieur A a vendu à monsieur B, pour la somme de 1 000 , l’animal qui a été revendu à madame C pour 1 200 , cette dernière pourra uniquement obtenir le remboursement de 1 000 , en restituant l’animal à monsieur A.

C Peccavy

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1322

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