Le projet de loi d’habilitation est examiné à l’Assemblée. Les volets critiques abordés lundi, sont la hiérarchie des normes sociales, la pénibilité au travail et les accords de branche pour les TPE.
Depuis lundi 10 juillet, l’Assemblée nationale examine le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnance le Code du travail. Pour rappel, le projet de loi a pour objectif de « définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, d’élargir le champ de la négociation collective, de simplifier le dialogue social et économique, sécuriser les relations professionnelles ». Autrement dit, des règles sociales devant être compréhensibles pour les employeurs et les salariés.
Parmi les points très sensibles (article 1er du projet de loi) évoqués et discutés lundi soir, il y a eu la hiérarchie des normes sociales, la pénibilité au travail et les accords de branche pour les TPE et PME.
-Pour le premier point, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a précisé « qu’il n’y a pas d’inversion totale des normes et que cette expression même n’est pas appropriée. En vertu de la Constitution, la loi définit des droits et des devoirs face auxquels tout le monde, citoyens comme entreprises, est dans la même situation. Cette loi est évidemment supérieure aux autres normes sociales, lesquelles peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi. »
-Parmi les amendements adoptés en séance : il y a l'amendement 409 sur la hiérarchie des normes et présenté par plusieurs députés de l’opposition (groupes Gauche Démocrate et Républicaine et France Insoumise) a été adopté, il propose d’ajouter à l’alinéa 3 de l’article 1er du projet de loi que « la nouvelle articulation des normes (sociales) se fasse dans le respect des dispositions d’ordre public », c’est à dire le respect des règles impératives auxquelles on ne peut déroger (le SMIC, la durée légale du travail ou les règles relatives au licenciement).
-Sur le volet de la pénibilité, la ministre propose que les droits des salariés soient maintenus et « de libérer les entreprises de cette obligation de déclaration tout à fait inapplicable en externalisant pour les quatre derniers risques par des examens médicaux ».
-Autre volet abordé, celui des accords de branche pour les TPE et PME : « nous avons finalement choisi de renforcer non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord de branche. L’examen de l’article 1er sera pour nous l’occasion de détailler les champs qu’il nous semble essentiel de traiter au niveau de la branche » a expliqué la ministre.
Concernant les accords de branche, l’amendement 166 a été également adopté : il porte sur l’énumération « des domaines dans lesquels la branche a une compétence exclusive et ceux dans lesquels elle conserve une possibilité de verrou ».
Six domaines dans lesquels s’exerce la primauté de l’accord de branche sont énumérés dans la loi en vigueur : salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité.
