Voté début août, le projet de loi d’habilitation pour réformer le Code du travail sera présenté dans les détails à la fin du mois. Encore des étapes avant la ratification.
La réforme par ordonnances du Code du travail devrait bientôt s’achever. Avec encore quelques étapes. Alors que le parlement a voté le projet de loi d’habilitation le 2 août (soutenu par les élus LRM, de droite et du centre mais rejeté par la gauche), le premier ministre en présentera le contenu final (des ordonnances) le 31 août. Et ce, après les dernières concertations des partenaires sociaux et du patronat dont l’Union des entreprises de proximité (U2P) à laquelle adhère l’Union nationale des professions libérales (Unapl). Puis, le projet de loi devra passer par le conseil des ministres après la mi-septembre, puis la ratification de ce projet de loi sera soumise au parlement en octobre.
Trois principaux piliers constituent ce projet de loi d'habilitation : la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et l’accord de branche et l’élargissement de la négociation collective ; le renforcement du dialogue économique et social et une refonte des institutions représentatives du personnel ; les règles de la relation de travail entre l’employeur et les salariés censé sécuriser tous les acteurs de l’entreprise.
Définition des contrats de travail, indemnités prud’hommales en hausse ou plafonnés, les instances représentatives du personnel, les négociations en entreprise avec ou sans syndicats : toutes ces points sensibles ont été mis sur la table des négociations avec les partenaires sociaux et l’exécutif.
Concernant les professions libérales, l’Unapl a récemment interpellé le gouvernement sur la hausse de la CSG et la réforme des cotisations sociales et salariales « sur la nécessité de garantir l’équité pour les indépendants et les professions libérales qui doivent bénéficier de baisses de charges équivalentes à celles prévues pour les salariés y compris pour les professions libérales de santé conventionnées avec l’assurance maladie. » une demande de l’Unapl qui concerneraient plus d’un million de libéraux.
Concernant les très petites entreprises (TPE), l’U2P promeut un système spécifique pour les structures de moins de 20 salariés. Par exemple, elle ne souhaite pas que l’accord d’entreprise soit la règle, et propose un accord-cadre au niveau de la branche, avec des dérogations possibles, sans désavantager pour autant le salarié. Et l’accord de branche l’emporterait en cas de désaccord.
Lire la suite dans notre numéro de rentrée de la Semaine Vétérinaire du 1 septembre 2017
