08/06/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Pouvoirs de gestion

Quelles règles régissent les biens d’un couple marié ?

Les couples ne s’en soucient pas tant qu’aucune ombre n’est portée à leur union. Ainsi, la plupart du temps, le chien et le chat sont les animaux de la famille et non ceux d’un époux en particulier.

Alors pourquoi se soucier de qui peut légalement faire quoi ? Tout simplement parce que nul ne peut dire avec certitude ce que l’avenir lui réserve et qu’il est rassurant de savoir que ce qui est décidé aujourd'hui ne pourra pas donner lieu à contestation demain.

Des questions pratiques pourront alors se poser, telles que :
- les dettes de l’époux non éleveur peuvent-elles entraîner la saisie des animaux de l’élevage ?
Oui, car sont engagés dans le passif tous les biens communs.
- l’animal acquis avant le mariage par les deux époux devient-il, au jour du mariage, un bien commun ?
Non, il reste un bien acquis en indivision et se trouve, de ce fait, soumis à ce régime.

Céline Peccavy


Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1454 du 10 juin 2011 en pages 50 et 51

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