29/06/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Vente d’animaux

Que recouvre le délit de publicité trompeuse ?

La publicité est une pratique commerciale qui doit être exercée avec précaution.

Certains éleveurs y ont recours sans trop s’attacher aux termes qu’ils emploient. Le délit de publicité trompeuse guette les inconscients et sait les ramener à la réalité de manière, le plus souvent, désagréable.

Les mentions incontournables de l’annonce publicitaire pour la vente de chats et chiens sont les suivantes :
   - le professionnel de l’élevage doit faire figurer dans l’annonce son numéro d'identification, ainsi que l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture ;
   - le particulier, quant à lui, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal proposé à la vente ou le numéro d'identification de la femelle qui a donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée et, en tout état de cause (comme pour le professionnel), l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture.

Maître Céline Peccavy

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1457 du 1er juillet 2011 en pages 42 et 43

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