Prud’hommes : des barèmes d’indemnisation seulement indicatifs

Serge Trouillet | 29.06.2017 à 10:47:46 |
Dessin Emmanuel Thébaud
© Emmanuel Thébaud

Un référentiel permet au juge de fixer le montant des indemnités dues par l’employeur à un salarié, lorsqu’elles ont lieu d’être versées, et à défaut d’accord entre les parties. Mais il n’est qu’indicatif. Le point avec Aurore Panaye-Sylvain, avocate au barreau de Lyon.

Tout salarié voulant contester son licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes. Il avertit d’abord son employeur, avec l’aide d’un avocat s’il le souhaite, par une lettre de contestation. Une négociation entre les parties peut dès lors s’ouvrir avant la saisine de la juridiction prud’homale et se poursuivre durant toute la procédure. Cela permet de ne pas être contraint par des impératifs de calendrier, de ne pas exposer publiquement le litige, et d’éviter tant l’aléa judiciaire que des frais supplémentaires. S’échangent alors des correspondances entre les avocats des parties, qui peuvent aboutir avant l’audience devant le bureau de conciliation et ...

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