Projet de loi Macron : le Sénat achève son examen

Clarisse Burger | 11.05.2015 à 18:01:08 |
Le Sénat : examen du projet de loi Macron
© DR

Ce lundi 11 mai, la Commission spéciale du Sénat termine l’examen du projet de loi Macron, avec 600 amendements.

Ce lundi 11 mai, en début d’après midi il restait 63 amendements à examiner. Le vote sur l'ensemble du texte, devrait avoir lieu le 12 mai.

La commission spéciale du Sénat a déjà adopté plusieurs amendements.

Parmi ceux adoptés par les Sages, on note dans le volet économie, l’amendement visant à mieux encadrer les prêts de trésorerie interentreprises. Et les dispositions relatives au travail dominical sont étendues aux enseignes de biens culturels et le Sénat a exonéré les TPE (de moins de 11 salariés)commerciales des contreparties au travail dominical.

Dans le volet social, l’amendement qui supprime la demande d’habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l’inspection du travail, a été adopté.

De même, l’amendement supprimant la peine d’emprisonnement d’un an pour un délit d’entrave (à la constitution représentative du personnel) doublé d’une amende de 15000€, a été adopté. L’amendement qui assouplit les accords de maintien de l’emploi et permettra aux entreprises de développer leur flexibilité interne, a été adopté.

Concernant les seuils sociaux auxquels sont soumises les entreprises (passant de 10 à 11 salariés, et de 49 à 50 salariés), l’amendement qui lisse les effets des seuils et exonère les entreprises (de 11 à 21 salariés) des obligations relatives à la représentation et à la consultation du personnel sur une période de 3 ans, est adopté.

La commission spéciale oblige les branches professionnelles à négocier avant le 30 décembre 2017 un accord d’intéressement applicable pour les entreprises (de moins de 50 salariés notamment) qui veulent y recourir.

Concernant l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, la commission spéciale du Sénat a exonéré de forfait social les entreprises de moins de 50 salariés, pendant 3 ans, qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement.

Dans le volet justice, les pouvoirs des conseillers rapporteurs dans le conseil des prud’hommes seront renforcés.

Clarisse Burger
Réagir à cette actualité
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Retrouvez toute l’actualité vétérinaire
dans notre application

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK