15/01/2010 | Le Point Vétérinaire.fr

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Projet de loi de modernisation agricole : les vétérinaires aussi…

Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, vient de déposer au Sénat le projet de loi de modernisation agricole. Les vétérinaires sont concernés…

Le gouvernement envisage de prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour (extrait de l’article 2) :

« 1° Redéfinir les conditions d’organisation des réseaux d’épidémiosurveillance dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, encadrer les modalités de collecte, de traitement et d’exploitation de l’information épidémiologique et déterminer les mesures de prévention des risques qui peuvent être imposées aux opérateurs ;

2° Préciser, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l’article L. 221-13 du même code en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l’éleveur ou pour le compte de l’Etat ;

3° Adapter les dispositions du code rural relatives aux conditions dans lesquelles certains actes, par exception aux règles relatives à l’exercice illégal de l’art vétérinaire, peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes. »

Marine Neveux

Télécharger le projet de Loi de Modernisation Agricole (pdf)

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