Divers contribuables dont les sociétés soumises à l’IR seront concernés par la réforme fiscale qui prévoit à partir de 2018, soit une retenue à la source soit un acompte prélevé.
On en sait maintenant davantage sur le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui a été présenté en Conseil des ministres fin septembre, inclut le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) à partir de l’année 2018. C’est la principale réforme fiscale qui figure dans ce projet de loi : le gouvernement veut mettre en place le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre d’une année par le prélèvement contemporain de la perception des revenus (dit aussi prélèvement à la source »). Ce qui évite ainsi une année de décalage pour le paiement de ses impôts. Il n’ y a plus qu’à attendre le vote des parlementaires. Le texte de loi a été transmis à l’Assemblée nationale.
Cette réforme fiscale a généré de nombreuses questions aussi bien du côté des salariés que des entreprises soumises à l’IR. Qui est concerné par cette réforme, et pour quels types de revenus, quel taux sera appliqué ? Quid de l’année 2017 : est-elle blanche pour tout le monde et pour quels types de revenus ? Les situations peuvent être différentes pour les contribuables que ce soit des salariés, des travailleurs indépendants ou des entreprises concernées par cette réforme.
-Le dispositif du prélèvement à la source respectera « les principes de progressivité de l’impôt sur le revenu, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt sur le revenu, en appliquant le mécanisme de quotient conjugal et familial ».
L’impôt à la source sera effectif en 2018 pour les salariés qui seront prélevés mensuellement dès le début de l’année.
-Les entreprises individuelles, les sociétés soumises à l’IR (par exemple certaines SEL) et les travailleurs indépendants (revenus et acivités BNC notamment), seront concernés par cette réforme fiscale. Celle-ci prévoit une retenue à la source (salaire par exemple) ou un acompte prélevé sur le compte bancaire du contribuable concerné.
-L’année 2017 sera blanche pour les revenus dits non exceptionnels (traitements, salaires, pensions, ..) , par un mécanisme de crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Mais les revenus dits exceptionnels et les revenus exclus du champ de la réforme (plus-values immobilières ou mobilières par exemple) perçus en 2017 seront imposés en 2018.
-Les réductions et crédits d’impôts acquis au titre de l’année 2017 seront maintenus et versés après le premier semestre 2018.
(Lire la suite dans le prochain n° 1691 de la Semaine Vétérinaire du 14 octobre 2016)
Dans tous les cas de figures il faudra réaliser une déclaration rectificative. Avec le prélèvement mensuel qui étale le paiement de l'impôt sur dix mois, l'impact de la fiscalité sur les revenus les plus divers est étalé. Notons au passage que plus de la moitié des foyers fiscaux ne paye pas l'impôt sur le revenu et que pour les 47-48% qui le paie ils sont plus industrieux que les autres foyers fiscaux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu pour croire qu'ils sont capables d'apprécier les modalités du recouvrement de l'impôt. In fine ceux qui paient l'impôt sur le revenu ne sont pas idiots et ont bien compris les modalités du prélèvement de celui-ci. Le prélèvement à la source va mettre à contribution les employeurs soit tous les employeurs ayant des salariés de ce qui concerne les sociétés du CAC 40 au particulier qui emploie une femme de ménage ou une "nounou".
Bien du plaisir à chacun. Vive la simplification voulue par M. HOLLANDE!
C'est le genre de "réformette" qui va coûter une petite fortune en temps et en honoraires les plus divers sans compter l'adaptation des programmes informatiques.
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