Plusieurs décrets étaient attendus à la suite de l'ordonnance de juillet 2011 relative à la rénovation du mandat et de la gouvernance sanitaire. Le bilan est assez fidèle aux attentes, avec 5 textes publiés au Journal officiel du 1/7/2012.
L'un des décrets précise les conditions d'attribution de l'habilitation (en particulier les modalités de formation, de retrait ou de suspension) du vétérinaire sanitaire par l'État. Ce n'est pas une révolution. Pour être habilités, les confrères doivent suivre une formation relative à la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative. La parution d'un arrêté d'application fixera le référentiel. Pour obtenir une habilitation, le vétérinaire formule une demande auprès du préfet du département de son domicile professionnel. Zone géographique d'exercice, conditions de remplacement, d'assistance et de retrait sont aussi définies.
Gouvernance sanitaire
Le décret 2012-842 explique les conditions de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS), des organismes vétérinaires à vocation techniques (OVVT) et des associations sanitaires régionales (ASR). Leurs rôles respectifs sont précisés dans l'ordonnance 2011-862 : protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour les animaux et des denrées d'origine animale pour les OVS ; formation permanente et encadrement technique des vétérinaires pour les OVVT. L'ASR, qui fédère les organismes à vocation sanitaire, élabore puis soumet à l'approbation de l'autorité administrative un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires, et en coordonne la mise en œuvre sous le contrôle de l'administration.
Classement des dangers sanitaires
Le quatrième décret répond à l'objectif de classer les dangers sanitaires selon leur impact sur la santé et l'économie. Il fixe une liste des dangers sanitaires dits de première et de deuxième catégories. Les dangers sanitaires de première catégorie font l'objet du plan national d'intervention sanitaire d'urgence et ceux de deuxième catégorie d'une information obligatoire.
Marine Neveux, Stéphanie Padiolleau, Nathalie Devos
Pour plus d'informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1504 du 13 juillet 2012 en pages 14 et 15
