21/01/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Directive “services”

Ouverture à la communication, quand et jusqu’où ?

La décision du conseil régional de l’Ordre (CRO) d’Ile-de-France d’autoriser les praticiens franciliens à communiquer sur leurs services continue d’agiter le Landerneau vétérinaire.

Mais le CRO persiste et signe : les modifications qu’il a proposées fin novembre 2010 sont maintenues (voir ci-dessous) et il n’est pas question de revenir en arrière. « Le Code de déontologie prévoit l’interdiction de la publicité, ce qui est également prévu par la directive “services” dans le cas de professions réglementées, explique François de Couliboeuf, son président. Ce même code envisage la possibilité d’une information loyale et désintéressée envers le public. Le texte européen, dans son article 22*, exige une transparence sur la nature et les limites des services offerts, et une information tout aussi loyale sur les prix. Nous avons donc recherché une synthèse entre ces impératifs a priori contradictoires. Mais il n’était pas question de nous affranchir du Code de déontologie. Nous le respectons à la lettre. »

L’article R.242-73, intitulé « Enseignes, plaques et supports de communication visibles de la voie publique », précise en effet, dans ses dernières lignes, que le « conseil régional de l’Ordre peut autoriser, dans certaines circonstances, une signalétique supplémentaire ou particulière avec le souci de parfaire l’information des usagers ou la préservation du site ». En clair, un CRO peut autoriser telle ou telle installation, par dérogation au Code de déontologie. Dans le cas de l’Ile-de-France, la dérogation devient permanente. Ce qui n’a rien d’illégal.
« Tout cela relève de la compétence territoriale du CRO d’Ile-de-France et ne contrevient en rien, en effet, au Code de déontologie, reconnaît Ghislaine Jançon, chargée de la cohérence de l’action ordinale au sein du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO). Mais la façon de présenter les choses a pu laisser penser que seuls les vétérinaires de cette région pouvaient bénéficier de ce régime, alors que tous les praticiens y ont accès avec l’accord de leur CRO. »

Les nouvelles possibilités offertes aux praticiens franciliens


• Ne plus protéger leur site Internet avec un mot de passe unique pour ce qui concerne les informations à destination du public contenues dans l’article 22 de la directive “services”.
La publication des prix et des tarifs des actes est autorisée à condition d’être complète et descriptive. Les informations sont contractuelles et engagent la responsabilité du vétérinaire. Photos et vidéos sont autorisées et considérées comme de l’information si elles sont le reflet exact de la structure. Un mot de passe reste exigé pour le reste. La publicité en général, et en particulier sur le médicament, reste interdite. Une seule adresse Internet est autorisée par domicile professionnel d’exercice et doit être déposée auprès du CRO.

• Installer sur leurs façades, leurs vitrines, ou leurs totems les informations à destination du public contenues dans l’article 22 de la directive, sans limite de taille et de couleur. Là encore, la publicité reste interdite. S’il est possible d’écrire sur sa vitrine que l’on dispose d’un scanner et d’un échographe, la mention « un matériel de pointe » est prohibée, car une telle formulation relève de la publicité. De même, il est permis d’afficher ses tarifs en devanture, mais de manière honnête et transparente. L’information est contractuelle et engage le praticien. Toute mention erronée sera considérée comme de la communication mensongère. La diffusion d’informations dans les annuaires, journaux, télévision, radio, etc., reste interdite.

• Faire figurer deux fois la plaque professionnelle et la croix ou l’enseigne sur le bâtiment en respectant les dimensions contenues dans le Code de déontologie.

• Décorer leur structure, utiliser des logos ou des fresques sans limitation de dimension. L’information doit être exacte. Pas question, par exemple, de faire figurer un perroquet alors que la clinique ne prend pas en charge les nouveaux animaux de compagnie.

Nicolas Fontenelle

Consulter la directive “services”

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1434 du 21/01/2011 en pages 12 et 13

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