OGA : son dispositif fiscal remis en cause - Le Point Vétérinaire.fr

OGA : son dispositif fiscal remis en cause

Clarisse Burger | 19.02.2018 à 17:41:11 |
fiscalité TPE
© Gwengoat - iStock

Les dispositions fiscales des OGA devraient être révisées dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Comment faire évoluer le dispositif incitant les petites entreprises à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) ou AGA pour les professions libérales ? Le résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) des TPE relevant d’un régime réel d’imposition n’ayant pas adhéré à un OGA, se voit pour l’instant appliquer une majoration de 25%.

Faut-il supprimer ce dispositif fiscal ou l’élargir à toutes les petites entreprises, quel que soit leur régime fiscal (sociétés à l’IS, régime micro-entreprise dépassant les seuils…)?

Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) initié en 2017 par le gouvernement, la question de la révision des dispositions fiscales destinées à promouvoir l’adhésion à un organisme de gestion agréé a été posée (dans le chapitre « Développer »). Rappelons qu’un des objectifs des OGA est de mieux maîtriser les revenus imposables des très petites entreprises et de lutter contre la fraude. L’entreprise individuelle adhérente à un OGA ne subit pas cette majoration de 25%.

L’Union des entreprises de proximité (U2P) (dont l’Unapl est membre) qui a formulé 42 propositions pour ce Pacte, propose de « supprimer la majoration du bénéfice imposable à l’IR, pour toutes les entreprises individuelles ainsi que l’examen périodique de sincérité (EPS), puis d’instaurer un abattement forfaitaire de 10% sur les bénéfices des adhérents d’organismes de gestion agréés ». Toujours dans le cadre de la fiscalité, l’U2P veut également « supprimer la retenue à la source de l’IR dans son principe, faisant des entreprises des tiers collecteurs ».

La consultation publique en ligne lancée du 15 janvier au 5 février 2018, sur la base des premières propositions retenues à Bercy pour le Pacte, a pu récolter près de 13 000 propositions (et quelques 7700 participants). 

Clarisse Burger
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