21/12/2012 | Le Point Vétérinaire.fr

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Hors série à La Semaine Vétérinaire

Nouveautés réglementaires et juridiques

Dans le cadre des bonnes résolutions pour l’année 2013, à vos tablettes ! Vous avez toute compétence pour valoriser votre expertise professionnelle, ne négligez pas tous les écrits qui jalonnent votre pratique quotidienne : les documents d’identification des chiens et chats, le certificat sanitaire obligatoire avant cession, le passeport européen, mais aussi tous les certificats ou les attestations susceptibles d’engager votre responsabilité.

Ce hors série à La Semaine Vétérinaire vise à vous éclairer sur les points de vigilance, et à vous apporter des exemples et des conseils pratiques. Car tout n’est pas simple : l’homme de loi est parfois un incorrigible pourvoyeur d’embûches juridiques. Le manque de précisions génère alors de la confusion ou laisse toute sa place à l’interprétation. Mieux vaut dans ce cas connaître son champ d’intervention et ses responsabilités.

L’actualité est aussi au sommaire de ce hors série. En effet, trois arrêtés apportent de réelles nouveautés au droit de la vente des animaux domestiques. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

L’un d’eux aborde le contenu du document d’information et de l’attestation de vente, à remettre à l’acheteur par le vendeur professionnel. Vous avez toute compétence pour appuyer vos futurs clients ou les éleveurs que vous suivez, et les aider dans cette démarche d’information. Un scoop, cet arrêté ? Oui et non… Non, car cette mesure était déjà dans l’esprit de la loi de janvier 1999 ! Il était en effet prévu que le professionnel de la vente remette à l’acheteur non professionnel à la fois une attestation de vente et un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal. Oui, car, selon une tendance bien française, les textes sont restés en l’état pendant près de dix ans… Si la loi de juin 2008 a relancé la mécanique avec l’obligation de délivrance des deux documents cités, il restait à les détailler… Il aura donc fallu attendre quatre ans de plus pour voir cette concrétisation, via l’arrêté intervenu cet été.

Le deuxième arrêté concerne le certificat de capacité, et le dernier, le contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats. Le voilà aussi… enfin ! Après des années d’attente. Certes, il n’est imposé qu’aux particuliers, pas aux professionnels, ce qui est surprenant. Déconcertant également, il intéresse uniquement le cédant non professionnel de chats qui agit dans le cadre d’une vente. N’est donc pas impliqué le particulier qui cède à titre gratuit un chat, une situation pourtant fréquente pour cette espèce…

Par ailleurs, au 1er janvier 2013, les grilles de salaires évoluent, le point est en effet redéfini à 14,25 €. Une autre bonne raison de plonger dans ce hors série.  

Enfin, si le droit du travail n’est pas notre formation première, l’enquête réalisée il y a quelques semaines grâce aux données de l’Annuaire Roy et administrée par notre site Internet ne vous montre pas si mauvais élèves que cela. Alors, n’hésitez plus, et développez une relation gagnant-gagnant avec vos associés et vos collaborateurs…

Marine Neveux

Pour plus d’informations, voir le hors série à La Semaine Vétérinaire n° 1521 du 21/12/2012

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