31/08/2012 | Le Point Vétérinaire.fr

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Réglementation

Modalités pratiques du mandat sanitaire

La modernisation des missions des confrères titulaires d’un mandat sanitaire poursuit son chemin, depuis les États généraux du sanitaire et l’ordonnance de juillet 2011. Déjà précisés dans les décrets du 1er juillet 2012, 5 arrêtés d’application viennent préciser un peu plus les modalités pratiques. Pas de révolution, notamment sur les aspects formation ou encore sur les conditions d’habilitation. Ces arrêtés contribuent aussi au “toilettage” sémantique du Code rural.

Obtention de l’habilitation. Le vétérinaire sanitaire habilité par l’État correspond à celui qui intervient, à la demande et pour le compte de l’éleveur, pour la réalisation de missions imposées aux détenteurs d’animaux. Les confrères titulaires d’un mandat sanitaire en cours de validité sont considérés comme bénéficiant de l’habilitation. Ils ont 5 ans pour se conformer aux nouvelles exigences.
Le vétérinaire doit constituer un dossier de demande d’habilitation auprès du préfet du département de son domicile professionnel*. Le contenu est détaillé dans l’arrêté : copie de l’inscription au tableau de l’Ordre, coordonnées du domicile professionnel administratif et du ou des domiciles professionnels d’exercice (DPE), attestations de suivi de formation, descriptif de l’activité (espèces, aire géographique, vétérinaires sanitaires pouvant potentiellement remplacer ou assister, lettre d’engagement).

Exercice du vétérinaire mandaté. L’État peut dépêcher un confrère pour des missions précises, c’est tout le sens de la nouvelle définition du vétérinaire mandaté. Rémunéré à titre libéral, il n’est pas assimilé à un agent public, mais à un prestataire de services. La désignation du vétérinaire mandaté se fait par appel de candidature. Le praticien devra remettre un dossier de candidature précis. L’arrêté publie le modèle de règlement de consultation.
La réalisation d’opérations de police sanitaire fait l’objet d’une convention entre le vétérinaire et l’État, dont le modèle est disponible dans l’arrêté. Elle insiste notamment sur les obligations de réserve et de confidentialité. La désignation peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs maladies, une aire géographique donnée, les établissements et exploitations visés.
Les obligations de formation des vétérinaires mandatés rejoignent celles qui doivent être satisfaites au titre de l’habilitation.

Marine Neveux

* Pour plus d’informations, voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1504 du 13 juillet 2012 en page 14 et l’intégralité de l’article en pages 14 et 15 de La Semaine Vétérinaire n° 1505 du 31 août 2012

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