Merry Vets : Delphine Philbert condamnée pour couverture d’exercice illégal

Une sanction lourde pour cette praticienne qui a ouvert, en juin 2010, une clinique sous l’enseigne Merry Vets, à Tournefeuille, dans la banlieue toulousaine. Un jugement qui fait suite à la plainte déposée par le président du CRO.

Merry Vets est une société créée en Angleterre par Michel Gourmelon, dont le siège est à Londres. S’appuyant sur la directive “services”, qui est pour lui d’ores et déjà opposable dans l’ensemble de l’Union européenne, il a ouvert une clinique sous cette appellation. Pour lui, rien d’illégal puisqu’il exerce en libéral, même si c’est au sein de locaux loués par sa propre société dont il est l’actionnaire principal. En octobre 2010, il a été condamné par le CRO à six mois d’interdiction d’exercer, essentiellement pour avoir diffusé de la publicité*.

Concernant sa consœur Delphine Philbert, la plainte contenait plusieurs motifs : non-communication du contrat de bail, publicité dans la presse quotidienne, site Internet non déclaré auprès du CRO. La praticienne a été relaxée pour tous ces motifs. Seule la couverture d’exercice illégal a été retenue, ce qui n’était pas le cas pour Michel Gourmelon. Elle s’étonne de cette décision, « alors que, d’une part, aucun exercice illégal n’est démontré dans ce dossier, que la société Merry Vets n’a fait l’objet d’aucune poursuite devant les juridictions civiles ou pénales et, d’autre part, que les faits identiques reprochés à Michel Gourmelon n’ont donné lieu à aucune condamnation pour ce motif. Comment comprendre que le délai d’interdiction soit le même, alors que les infractions retenues sont différentes ? ». Pour la chambre de Midi-Pyrénées, « le mode de fonctionnement reste flou et Merry Vets pourrait être assimilée à un prête-nom. Cette société n’a pas le droit d’exercer en France ».

Marc Pouiol

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1430-1431 des 17 et 24/12/2010 en page 18
(*) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1426 du 19/11/2010 en page 20