Loi Macron : les amendements parlementaires en faveur des PME

16/02/2015 | Le Point Vétérinaire.fr

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Dans le cadre du projet de loi Macron, l’Assemblée nationale qui termine son examen, a adopté diverses mesures liées aux PME et à leur développement.

Parmi les dispositions et les mesures adoptées du projet de loi Macron (titre II « Investir) par l’Assemblée, on note plusieurs évolutions relatives aux petites et moyennes entreprises (PME) :

-les mesures destinées à simplifier et à développer l’épargne salariale notamment dans les PME –avec une baisse du forfait social (taxe prélevée sur chaque somme versée par l’entreprise au titre de l’épargne salariale) pour les premiers accords réalisés dans les PME et une capacité pour l’employeur d’alimenter les dispsoitifs Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) sans versement préalable du salarié-

-les mesures incitant les entreprises à utiliser la facturation électronique -la dématérialisation des factures représenterait selon le gouvernement une économie de 50 à 75% par rapport à un traitement sur papier-. La généralisation de la facturation électronique pourrait générer des économies importantes de frais de gestion pour les entreprises.

-les mesures concernant le financement des entreprises : une ordonnance facilitera le prêt inter-entreprises, sans passer par une banque ou un intermédiaire financier : l’amendement donnant un cadre juridique aux prêts entre entreprises (au moyen de bons de caisse et de personnes morales) a été adopté

-la réforme des procédures collectives et de leur prévention a été adoptée : des tribunaux de commerce spécialisés seront désormais disponibles (avec une compétence exclusive) pour gérer notamment les entreprises en difficulté ; la nouvelle procédure de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires, dans le cadre de redressement de leur entreprise, a été adoptée.

Loi Macron : le recours à l’article 49-3 - Craignant de ne pas avoir la majorité au vote de la loi Macron (en 1ère lecture à l’Assemblée générale), Manuel Valls a été autorisé mardi 18 février, à engager la responsabilité du gouvernement, conformément de l’article 49-3 de la Constitution. Grâce à cette procédure, un texte de loi peut être adopté sans vote, si le gouvernement en place n’est pas renversé par une motion de censure votée par l’Assemblée. Or, une motion a été déposée le même jour, par les groupes UMP et UDI, contre le gouvernement. Si celle-ci est rejetée, le texte est adopté en 1ère lecture et va au Sénat.

Clarisse Burger

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