Loi Macron : ce qui est amendé

09/02/2015 | Le Point Vétérinaire.fr

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C’est la troisième et dernière semaine de débat parlementaire pour le projet de loi pour la croissance et l’activité. Des mesures sont déjà amendées.

L’examen de la future loi Macron (1471 amendements, 207 articles) à l’Assemblée nationale, dure plus longtemps que prévu. Pour le volet portant sur les professions réglementées du droit, le dispositif d’encadrement des tarifs a été modifié (le couloir tarifaire supprimé), la libre installation régulée, la transparence des tarifs et les structures interprofessionnelles ont été retenues.
S’agissant de la réforme sur l’actionnariat des salariés, l’article du gouvernement amendé, a été adopté. Il s’agit de l’allègement de la fiscalité et des charges sociales portant sur l’attribution gratuite d’actions aux salariés, en particulier à ceux travaillant dans de petites sociétés innovantes.
Pour l’épargne salariale, la réforme des prud’hommes et la question des licenciements, le débat parlementaire continue cette semaine.
Autre point clé, l’article 22 qui est adopté vise les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et les nouvelles règles de détention de capital et de gestion : il a fait l’objet de vives discussions alors que plusieurs alinéas mentionnent les professions de santé. Pour le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, ces dernières ne font pas partie de ce dispositif législatif, elles seront dans le projet de loi de santé. Parmi les autres questions sur l’exercice libéral, le gouvernement pourrait prendre par voie d’ordonnance (8 mois après la publication de la loi) des mesures simplifiant notamment les règles concernant les SEL et les SPFPL. Quelles professions réglementées pourraient être alors touchées et à quel niveau ?

A suivre.

CRB

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