23/10/2009 | Le Point Vétérinaire.fr

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Les vétonautes ne sont pas dupes de la vraie-fausse réforme de la taxe professionnelle

« Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent », avait un jour lancé un ancien président de la République à qui l’on faisait remarquer qu’il ne tenait pas ses engagements. L’actuel résident de l’Elysée pourrait fort bien reprendre à son compte la réplique de son prédécesseur. Il avait annoncé en fanfare la suppression de la taxe professionnelle, il n’a fait que la remplacer par une « cotisation économique territoriale » (CET), particulièrement injuste pour les professions libérales. Cette réforme est donc bien un mirage et les vétonautes ne s’y laissent pas prendre. Telle qu’elle existe aujourd’hui, la taxe professionnelle redevable par les entreprises sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers qui servent à l’exploitation et 6 % des recettes annuelles. Pour les entreprises redevables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme les SEL, elle est assise sur la valeur locative foncière et 16 % des immobilisations corporelles, c’est-à-dire la valeur historique du matériel détenu par la société.

En 2010, la taxe professionnelle changera donc de nom pour devenir la cotisation économique territoriale. Elle sera composée d’une part d’une cotisation locale d’activité (CLA) calculée sur la valeur locative des biens immobiliers servant à l’exploitation (dont le taux reste fixé au niveau local), d’autre part d’une cotisation complémentaire (CC) uniquement due par les entreprises redevables au titre des BIC qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel. La CC est assise – c’est la nouveauté – sur la valeur ajoutée de l’entreprise (recettes moins achats). Son taux sera fixé au niveau national, entre 0,01 et 1,5 %, par tranche de chiffre d’affaires. Ce nouveau régime s’applique à tous, sauf aux assujettis au régime des BNC qui emploient moins de cinq salariés (cinq équivalents temps plein par vétérinaire), qui restent soumis à l’ancien système (valeur locative plus 6% du montant de leurs recettes hors taxes). Cela concerne la grande majorité des professions libérales, en particulier des vétérinaires.

Nicolas Fontenelle
Extrait de La Semaine Vétérinaire n°1377

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