27/08/2010 | Le Point Vétérinaire.fr

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Les contours de l’acte vétérinaire se précisent

L’article 2 de la loi de modernisation agricole habilite le gouvernement à prendre des ordonnances législatives dans un délai d’un an après la publication de la loi.

La question de l’acte vétérinaire a déjà fait l’objet de discussions lors des Etats généraux du sanitaire qui se sont tenus ces derniers mois. Dans la suite de ces derniers, six réunions bilatérales ont eu lieu entre les organisations agricoles et vétérinaires. Un premier consensus a été trouvé, comme en témoigne l’accord signé et remis au directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture le 29 juin 2010.

« Le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires, le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), la Société nationale des Groupements techniques vétérinaires (SNGTV), l’Association vétérinaire équine française (Avef), la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), Coop de France et l’Union nationale des coopératives agricoles d’élevage et d’insémination animale ont présenté, le 22 juin dernier, une proposition de texte de révision du Code rural appelé à être porté par une ordonnance législative »
, se félicite un communiqué du ministère du 2 juillet.
Le chemin a été long depuis les premières discussions, initiées dans un contexte de tension, celui de la fièvre catarrhale ovine. En outre, certains ateliers des Etats généraux du sanitaire avaient semblé plutôt chaotiques…

L’acte vétérinaire est défini à la sauce européenne

Un accord sur le texte de révision du chapitre III du titre IV du livre II de la partie législative du Code rural a ainsi été signé. Ce texte n’est actuellement qu’un projet. Prudence donc, car la version définitive de l’ordonnance gouvernementale pourrait présenter quelques différences. En outre, s’ensuivront la parution d’un décret et d’arrêtés pour préciser la mise en œuvre. Ils seront de première importance, puisque c’est à ce niveau que les modalités pratiques et la liste des actes qui pourront être réalisés par un éleveur ou un technicien – les deux n’auront pas le même statut dérogatoire – seront précisées.
« Nous avons souhaité mettre une définition positive de la médecine et de la chirurgie vétérinaires, qui jusqu’à présent n’étaient définies que par défaut dans le contexte de l’exercice illégal, détaille Michel Baussier, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre. Nous souhaitions aussi une définition européenne. A quelques mots près, la définition de l’accord est celle de la Fédération des vétérinaires d’Europe, nous allons donc être le premier Etat membre à avoir transcrit cette définition en droit national. »
Le projet est limité aux détenteurs d’animaux destinés à la consommation. Exit actuellement de ce débat les animaux de compagnie. La liste des soins sera fixée par arrêté pour chaque espèce animale. « Le décret définira aussi la notion de formation initiale et continue de l’éleveur », précise Michel Baussier. La notion de « compétences adaptées » est en effet nouvelle dans le projet de texte.
« Nous disposons depuis longtemps de propositions de listes, qui ont été discutées entre et au sein des organisations professionnelles vétérinaires, explique Christophe Brard, président de la SNGTV. La réflexion va se poursuivre, cela servira de base pour la rédaction des arrêtés. Les listes comprennent les injections, le parage des pieds, l’écornage, etc. Les actes de chirurgie, de césarienne par exemple sont, bien entendu, exclus. » Pour les paraprofessionnels, les listes sont encore plus restreintes, « il n’y a jamais de diagnostic, ni de traitement », appuie Christophe Brard.

Les sanctions pour exercice illégal seront alourdies


La rédaction initiale de la loi de modernisation agricole avait prévu de modifier l’article L243-1 et L243-2, mais pas l’ajout du L243-3. Une carence en effet, car jusqu’à présent les sanctions de l’exercice vétérinaire illégal étaient minimes. « Etant donné notre rôle en termes de santé publique et de protection animale, il était justifié de modifier l’article L243-3 et de montrer que les sanctions sont aussi lourdes que celles qui s’appliquent en médecine humaine lors d’exercice illégal. C’est une reconsidération de notre profession », souligne Michel Baussier.
Au final, ce projet éclaircit donc plusieurs points. « Dans sa rédaction, l’équilibre actuel est bien conservé, les actes concernés par l’accord sont ceux que les éleveurs réalisent déjà eux-mêmes », explique Pierre Buisson, vice-président du SNVEL. Et d’ajouter que « ce texte n’est pas une délégation des actes, mais la reconnaissance d’un statut dérogatoire ».

Des précisions sur le statut des techniciens

La demande des éleveurs était celle d’une sécurisation juridique : « Ils considèrent que la rédaction du projet ne leur donne pas un véritable statut et qu’ils ne sont pas à l’abri des juges. Ils souhaitaient être reconnus comme des ayants droit sans être rattachés à personne », détaille Pierre Buisson. « L’amélioration du statut juridique des éleveurs et une définition aussi positive sur un certain nombre de points est une façon de conforter l’exercice de la médecine ».
L’accord précise également le statut des techniciens « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer, d’un organisme à vocation sanitaire reconnu ».
« Les éleveurs et leurs organisations n’ont pas de projet sur la création de techniciens dans les filières classiques (bovins), explique Pierre Buisson. En outre, on ne pouvait pas dire que l’on donne tout aux coopératives agricoles, et rien aux vétérinaires libéraux », ajoute-t-il.
Les nouveaux contours de la profession se dessinent donc, le débat et les discussions devraient se poursuivre dès la rentrée.

Marine Neveux
Télécharger le projet d’accord

Extraits de l’accord
• « On entend par acte de médecine des animaux, tout acte matériel ou intellectuel ayant pour objectif, sur un animal ou un groupe d’animaux, de déterminer son statut physiologique, son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, notamment par la prescription et l’administration de médicaments ; acte de chirurgie des animaux, tout acte portant atteinte à l’intégrité physique de l’animal et susceptible d’être douloureux. »
• « Les propriétaires ou détenteurs professionnels d’animaux relevant d’espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ainsi que leurs salariés, justifiant de compétences adaptées, peuvent pratiquer des soins et actes médicaux ou chirurgicaux sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont ils ont la garde temporaire, dans le respect des lois et règlements. »

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